Rapport explicatif

Rapport explicatif

également les statuts de protection nationaux équivalents au statut de protection temporaire de l’UE, comme le statut de protection suisse S dans un nouveau cas d’application.

Après l’adoption du mandat de négociation de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission LIBE) du Parlement européen le 22 juin 2023, le Comité des représentants permanents (COREPER) a défini les lignes directrices des négociations en vue des trilogues avec le Parlement européen. Un compromis a pu être trouvé lors du dernier trilogue, le 20 décembre 2023. Le règlement a été adopté le 8 février 2024 par le COREPER et le 14 février 2024 par la Commission LIBE. Le compromis obtenu a été approuvé par le Parlement européen (en plénum) le 10 avril 2024 et par le Conseil des ministres le 14 mai 2024. Le développement de l’acquis de Schengen a été notifié à la Suisse le 17 mai 2024.

Sans information préalable de la part de l’UE, la notification a exclu pour la Suisse certains éléments du règlement Eurodac. Lors des discussions avec l’UE, il a été possible d’envisager une nouvelle notification concernant les éléments centraux pour la Suisse (accès des autorités de poursuite pénale aux données Eurodac, comparaison des données biométriques dans le système central et réglementations pertinentes pour Schengen. C’est le 12 juin 2024 qu’est intervenue cette deuxième notification.

Les discussions menées avec la Commission européenne ont par contre montré que si la Suisse souhaitait participer à la coopération Eurodac dans le cadre de la protection temporaire et la relocalisation, des accords supplémentaires devraient être négociés et conclus avec l’UE.

4.1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Dublin/Eurodac

Conformément à l’art. 1, al. 1, AAD, la Suisse s’est engagée à reprendre tout acte juridique édicté par l’UE en tant que développement de l’acquis de Dublin/Eurodac depuis la signature de l’AAD, et, si nécessaire, à le transposer en droit suisse.

L’art. 4 AAD prévoit une procédure particulière pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis Dublin-Eurodac. En premier lieu, l’UE notifie « sans délai » à la Suisse l’adoption d’un acte constituant un développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Le Conseil fédéral dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour indiquer à l’institution européenne compétente (Commission européenne) si la Suisse reprendra ou non le développement et, le cas échéant, dans quel délai. Le délai de 30 jours commence à courir à la date de l’adoption de l’acte par l’UE (art. 4, al. 2, AAD).

Si le développement en question est juridiquement contraignant, la notification par l’UE ainsi que la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international. Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce traité doit être approuvé soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple.

Le règlement Eurodac soumis à la Suisse a un caractère obligatoire. Sa reprise doit par conséquent être effectuée par conclusion d’un échange de notes.