Rapport explicatif

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dispositions relatives à l’accès des autorités de poursuite pénale, une procédure spécifique de participation à leur élaboration, c’est-à-dire aux règles de l’AAD. Cela signifie que la procédure d’adoption est la même que celle décrite au premier paragraphe de ce point.

La banque de données Eurodac contient désormais outre les empreintes digitales, l’image faciale des différentes catégories de personnes, soit des données personnelles sensibles supplémentaires. Le catalogue des données saisies dans le système Eurodac est de plus élargi (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance etc.). De nouvelles catégories de personnes figureront en outre désormais dans le système.

La mise en fonction du système révisé est prévue pour 2026.

4.1.2 Déroulement et résultat des négociations

Contrairement au domaine de la coopération Schengen, l’accord d’association à Dublin ne prévoit aucune participation directe de la Suisse dans les délibérations des organes de l’UE. Celle-ci peut cependant faire valoir son droit de regard dans le cadre du comité mixte composé des représentants de la Commission Européenne et des pays membre de l’UE. La refonte du règlement Eurodac a été lancée en 2016 avec une nouvelle proposition de la Commission⁶⁶. Les travaux furent cependant interrompus. Dans le cadre du projet de pacte sur la migration et l’asile, une proposition révisée a été soumise aux organes européens en septembre 2020. Cette proposition était en lien direct avec les propositions de refonte du règlement Dublin, et le nouveau mécanisme de solidarité qui y était esquissé. La révision du règlement Eurodac est intervenue plus tôt que d’autres éléments du pacte, dans le sens d’une approche progressive visant à éviter les blocages politiques dans la négociation du pacte européen. Suite à l’accord politique du 22 juin 2022, le mandat de négociation pour le nouveau règlement Eurodac a été adopté par le Conseil européen le 12 décembre 2022.

Conformément à ses accords d’association, la Suisse n’a pas été invitée à participer aux discussions concernant Eurodac au niveau technique. En revanche, elle a été généralement représentée dans les discussions au niveau ministériel (Conseil JAI). Les présidences respectives ont informé les États associés de manière informelle et en temps réel de l’état d’avancement des discussions dans les groupes de travail. La Suisse s’est en outre exprimée par écrit sur l’adaptation du règlement et a ainsi également exercé un droit de participation.

Le trilogue s’est particulièrement concentré sur la nouvelle catégorie d’enregistrement à introduire pour les personnes bénéficiant d’une protection temporaire. Le Parlement européen est resté opposé à l’inclusion de la catégorie des personnes au bénéfice d’une protection temporaire, estimant que celles-ci tombent sous une directive annexe et non dans la législation strictement liée à la gestion de la migration, qui est le but principal d’Eurodac. Les colégislateurs se sont finalement mis d’accord sur l’enregistrement des données des bénéficiaires d’une protection temporaire dans Eurodac. Cela inclut