Rapport explicatif

Rapport explicatif

de l’asile et de la migration et le règlement visant à faire face aux situations de crise seront appliqués à partir du 1^erjuillet 2026. Dès le 12 juin 2026, le règlement Eurodac (à l’exception de l’art. 26 : date d’application : 12 juin 2029), le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage seront déjà appliqués. L’art. 26 du règlement Eurodac sera applicable à compter du 12 juin 2029.

4.1.4 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a pas été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027. Il constitue un développement de l’acquis de Dublin qu’il faut reprendre, dans le cadre de l’objectif n° 17, dans le délai imparti. En vertu de cet objectif, la Suisse mène une politique cohérente en matière d’asile et d’intégration, saisit les chances qu’offre l’immigration et œuvre en faveur d’une coopération européenne et internationale efficace.

La reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE n’entrent en conflit avec aucune stratégie du Conseil fédéral et sont adaptées pour remplir les obligations de la Suisse découlant de l’AAD.

4.2 Grandes lignes du règlement UE

Le nouveau système Eurodac est un outil utile à diverses procédures. Il reste principalement utile à la détermination de l’État Dublin responsable pour le traitement d’une demande d’asile et désormais également à la procédure de réinstallation (groupe de réfugiés) telle que prévue dans le règlement sur la réinstallation. Il doit également être mis à profit pour les procédures du droit des étrangers dans la mesure où une personne séjourne de manière illégale dans l’espace Dublin. De même, l’octroi de la protection temporaire au sens de la directive afflux massif doit se refléter à l’avenir dans le système. Le fait qu’une personne fasse l’objet d’un sauvetage en mer doit également être signalé dans Eurodac.

Le nouveau règlement modifie également les règlements (UE) 2018/1240 and (UE) 2019/818. Il est prévu dans les modifications du règlement (UE) 2018/1240 que le système ETIAS compare automatiquement ses données avec celles d’Eurodac. Par ailleurs, l’unité nationale ETIAS aura désormais accès en lecture à Eurodac en cas de correspondances (« Zugang »). Enfin, ETIAS doit être opérationnel indépendamment de la mise en place de l’interopérabilité avec Eurodac ou le Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS-TCN).

Le règlement (UE) 2019/818 est modifié afin de mentionner désormais que les autorités désignées au sens de l’art. 6 du règlement Eurodac sont également des « autorités désignées » au sens dudit règlement. En outres, les données d’Eurodac concernées par l’interopérabilité y sont définies.

La nouvelle version du règlement peut être résumée en divers points :