Rapport explicatif

Rapport explicatif

– Nouveaux buts du système Eurodac : Le but principal d’Eurodac reste la mise en œuvre des procédures Dublin, soit du nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Eurodac a également pour objet de contribuer à simplifier et à accélérer la procédure Dublin en reproduisant chacune de ses étapes dans Eurodac. De plus, Eurodac vise à renforcer le contrôle de l’immigration irrégulière dans l’Union européenne non seulement en enregistrant dans Eurodac les personnes entrant illégalement, mais aussi en les comparant automatiquement avec les données existantes. Il s’agit en outre de contrôler et d’empêcher la migration illégale au sein de l’Union européenne en comparant la biométrie des personnes en séjour irrégulier avec les données existantes et en les enregistrant à nouveau dans Eurodac. Ces objectifs sont complémentaires aux objectifs du nouveau règlement sur le filtrage (cf. ch. 5). La création d’un pacte sur la migration et l’asile avec divers règlements visant à revoir le fonctionnement de l’asile et de la migration au niveau européen a en outre influencé la révision alors déjà en cours du règlement Eurodac. Ainsi, l’objectif de créer une politique d’asile plus durable, fondée sur la solidarité et le partage des responsabilités entre États, va de pair avec la volonté d’empêcher les mouvements secondaires au sein de l’UE. Par ailleurs, un objectif sécuritaire est toujours présent et l’utilisation des données Eurodac à cette fin est garantie.

– Nouvelles catégories de personnes : Afin de viser les buts énoncés et notamment une meilleure répartition des responsabilités entre États, les données de nouvelles catégories de personnes seront désormais saisies. Actuellement les demandeurs de protection internationale, les personnes entrées illégalement dans l’espace Schengen doivent se soumettre à une saisie des empreintes digitales. A l’avenir, les personnes en séjour illégal, les personnes faisant l’objet d’une procédure d’admission dans un groupe de réfugiés ainsi que les personnes ayant obtenu une protection temporaire devront faire aussi l’objet d’une saisie de données personnelles, y compris biométriques, et d’un enregistrement dans le système central. Il en va de même des personnes accueillies après un sauvetage en mer. L’enregistrement d’une personne en tant que demandeur de protection internationale ne libère cependant pas les États Dublin d’enregistrer cette personne en premier lieu comme personne appartenant à une autre catégorie, si tel est le cas (sauvetage en mer ou séjour illégal).

– Interopérabilité : Le système d’information Eurodac doit faire partie intégrante de l’interopérabilité et de son architecture informatique, et par là-même être utile dans le cadre d’autres procédures comme celles liées au VIS, au système d’autorisation de voyage (ETIAS), ainsi qu’à l’EES.

Ceci signifie que lors de la saisie des données ou de l’actualisation d’un fichier Eurodac contenant certaines données minimales, une recherche a lieu au moyen des données biométriques, des données d’identité et des données des documents de voyage dans les divers systèmes européens (EES, VIS, ETIAS, SIS et pour les États européens ECRIS-TCN). De plus, les données du détecteur d’identités multiples (MID) et du répertoire commun des identités (CIR) sont désormais également disponibles pour les autorités compétentes et responsables de la saisie des données dans Eurodac. Les autorités de poursuite