Rapport explicatif

Rapport explicatif

L’État Dublin requérant peut demander un réexamen de la requête aux fins de prise en charge s’il n’est pas d’accord avec cette réponse ou s’il existe, p. ex., des preuves ou des indices. Cette procédure de réexamen selon le règlement (CE) n° 1560/2003³⁴ doit commencer dans les trois semaines qui suivent la réception de la réponse négative. L’État Dublin requis dispose ensuite de deux semaines pour répondre à la nouvelle requête aux fins de reprise en charge ou de prise en charge. Une demande de réexamen peut être présentée autant de fois que nécessaire. Le règlement CE n° 1560/2003 en vigueur a été modifié par le règlement (UE) n° 118/2014³⁵. Cette révision n’a toutefois pas entraîné de modification de la procédure à l’époque. On ne sait pas encore si la procédure de réexamen sera modifiée en raison du nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Les règlements (CE) n° 1560/2003 et (UE) n° 118/2014 restent formellement en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés par un acte d’exécution de l’UE (voir à ce sujet les explications relatives à l’art. 83).

Section III Procédures applicables aux notifications aux fins de reprise en

charge (art. 41)

Art. 41 Présentation d’une notification aux fins de reprise en charge

La reprise en charge (dite « take back ») signifie qu’un État Dublin est tenu de reprendre la personne concernée en provenance d’un autre État Dublin s’il est enregistré dans Eurodac (voir l’art. 1, par. 1, point a)), du règlement Eurodac) comme État Dublin responsable de cette personne. Cet État Dublin est soit responsable de la procédure d’asile, soit la personne concernée a déjà été reconnue comme réfugiée par cet État. En outre, il doit reprendre en charge la personne concernée s’il l’a prise en charge dans le cadre d’une mesure de solidarité pour exécuter la procédure d’asile ou de renvoi.

Désormais, la requête aux fins de reprise en charge n’est plus une requête à proprement parler, mais une « notification aux fins de reprise en charge ». L’État Dublin dans lequel la personne se trouve présente (qu’elle ait ou non présenté une demande d’asile) doit informer l’État Dublin responsable immédiatement, et au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réception du résultat positif de la recherche dans Eurodac, de cette reprise en charge à l’aide d’un formulaire type. Même en cas de défaut de présentation d’une notification aux fins de reprise en charge dans ce délai, l’État Dublin responsable est obligé de reprendre en charge la personne concernée (par. 1 et 2).