Rapport explicatif

Rapport explicatif

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de

l’asile (projet) FF 202x xxxx

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (projet) FF 202x xxxx Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des données biométriques (projet) FF 202x xxxx Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE)

n° 767/2008, (UE) 2017/226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (pro-

jet) FF 202x xxxx

Échange de notes du […] entre la Suisse et l’Union européenne concer-

nant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147

et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 (dé-

veloppement de l’acquis Dublin/Eurodac) (projet) FF 202x xxxx Échange de notes du […] entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et

de l’asile et modifiant le règlement (UE) n° 2021/1147 (développe-

ment de l’acquis Dublin/Eurodac) (projet) FF 202x xxxx

Échange de notes du [...] entre la Suisse et l’Union européenne concer-

nant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procé-

dure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (développement de l’acquis de Schengen) FF 202x xxxx

Échange de notes du […] entre la Suisse et l’Union européenne concer-

nant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et

(UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la direc-

tive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressor-

tissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à