Rapport explicatif
Consultation 2024/46: Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin) · 225 pages
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sabilité de l’examen d’un nombre de demandes d’asile inférieur (par. 1 et 2). S’il accepte d’assumer cette responsabilité, il doit l’indiquer dans Eurodac (par. 3, voir également l’art. 16, par. 3, du règlement Eurodac).
Art. 70 Autres obligations
Les États Dublin doivent tenir la Commission européenne et le coordinateur de l’UE en matière de solidarité informés des mesures de solidarité mises en œuvre.
Chapitre III Soutien financier apportée par l’Union (art. 71)
Art. 71 Soutien financier
Pour chaque personne relocalisée, les pays de l’UE associés à Dublin reçoivent un soutien financier de 10 000 euros, conformément à l’art. 20 du règlement (UE) 2021/1147.
2.3.5 Partie V – Dispositions générales (art. 72 à 80) (relevant du règlement Dublin)
Art. 72 Sécurité et protection des données
Cette disposition contient les règles relatives à la protection des données. Les par. 2 et 3 correspondent en substance, en majeure partie, aux dispositions actuelles de l’art. 38, par. 1 et 2, du règlement Dublin III.
Le par. 1 fait désormais référence aux dispositions relatives à la protection des données définies dans les règlements (UE) 2016/67939 (règlement général sur la protection des données) et 2018/172540 ainsi qu’à la directive 2016/68041. Le règlement général sur la protection des données est l’acte législatif de base en matière de protection des données au niveau de l’UE (appelé RGPD) et régit la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel traitées dans le
39 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
40 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE ; JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.
41 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pé- nales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ; JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.