Rapport explicatif

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Art. 82 Modifications du règlement (UE) 2021/1060

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration adapte les art. 36 et 63, par. 6 et 7, du règlement (UE) 2021/1060⁴².

Ces modifications sont nécessaires, car les mesures de solidarité sont financées en vertu du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration avec l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (fonds IGVF).

L’art. 36 contient un nouveau par. 3bis, qui prévoit qu’aucune contribution de l’Union à l’assistance technique ne doit être apportée au soutien des actions de solidarité. L’art. 63, par. 6, est complété par un nouvel al. qui précise que le premier al. de ce paragraphe ne s’applique pas au soutien des actions de solidarité. L’art. 63, par. 7, est complété par un quatrième al. prévoyant que, dans le cadre d’une modification du programme pour introduire un soutien financier aux actions de solidarité, le programme peut prévoir que l’éligibilité des dépenses relatives à cette modification commence à compter de la date d’entrée en vigueur de ce règlement modificatif.

2.3.7 Partie VII – Dispositions transitoires et dispositions finales (art. 83 à 85)

Art. 83 Abrogation du règlement (UE) n° 604/2013

Le règlement Dublin III sera abrogé dès que le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration s’appliquera à la procédure Dublin conformément à l’art. 85 (24 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration). Les références au règlement Dublin III abrogé s’appliquent également au nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Le règlement d’exécution 1560/2003 relatif au règlement Dublin II reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié par des actes d’exécution de l’Union européenne.

Art. 84 Mesures transitoires

La réglementation relative aux dispositions transitoires correspond pour l’essentiel à la réglementation actuelle de l’art. 41 du règlement Dublin III. Lorsqu’une demande d’asile est enregistrée après l’application du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, les faits concernant la responsabilité d’un État Dublin pour la procédure Dublin sont pris en considération, même s’ils sont antérieurs à l’application du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Lorsqu’une demande d’asile est enregistrée avant l’entrée en vigueur du règlement relatif à la gestion de l’asile et