Rapport sur les résultats

Le projet mis en consultation comprend quatre arrêtés fédéraux qui concernent la reprise et la mise en œuvre des cinq règlements de l’UE cités en premier lieu ci-dessus, adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024 dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile et notifiés à la Suisse le 17 mai 2024 en tant que développements de l’acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac.

- Arrêté fédéral 1 : Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règle-

ment relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement visant à faire face aux situations de crise : le règlement relatif à la gestion de l’asile et de

la migration définit les responsabilités en matière de mise en œuvre des procédures d’asile et les modalités de la solidarité mutuelle dans le domaine de la migration.

Seuls certains de ses éléments sont contraignants pour la Suisse en tant que développements de l’acquis de Dublin. Il s’agit principalement des règles relatives à la détermination de la responsabilité de l’exécution des procédures d’asile et de renvoi,

abrogeant le règlement Dublin III actuellement en vigueur. Les règles de responsabilité Dublin en vigueur jusqu’à présent sont maintenues dans leur principe. Par rapport à l’actuel règlement Dublin III, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration réduit les délais de dépôt et de réponse aux requêtes aux fins de prise en charge et prévoit des exigences plus élevées pour la cessation de la responsabilité d’une demande d’asile d’un État Dublin à un autre afin de faire davantage obstacle à la migration secondaire. En revanche, le mécanisme de solidarité prévu par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration n’est pas obligatoire pour les États associés à Dublin, mais ils peuvent y participer volontairement. De même, le règlement visant à faire face aux situations de crise ne s’applique que partiellement à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Dublin. Il prévoit, en cas de pression migratoire exceptionnelle ou de scénario de force majeure, telle qu’une pandémie, différentes possibilités de dérogations aux règles du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1348 (règlement sur la procédure

d’asile), lequel ne constitue pas un développement de Dublin.

- Arrêté fédéral 2 : Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règle-

ment instituant une procédure de retour à la frontière : le règlement instituant une

procédure de retour à la frontière a pour objectif de créer une nouvelle procédure de renvoi aux frontières extérieures de l’espace Schengen pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides dont la demande d’asile a été rejetée dans le cadre de la procédure d’asile aux frontières extérieures Schengen prévue aux art. 43 à 56 du règlement sur la procédure d’asile, afin d’assurer la continuité entre la procédure d’asile et la procédure de retour. Bien que ce nouveau règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen et soit par conséquent contraignant pour la Suisse,

celle-ci n’est pas tenue d’appliquer la procédure de renvoi qui y est prévue et, de ce fait, de la mettre en œuvre. Celle-ci n’est en effet exigée que si les États associés prévoient dans leur droit national une procédure d’asile aux frontières extérieures de l’espace Schengen équivalente à celle du règlement sur la procédure d’asile, ce qui n’est pas le cas de la Suisse.

- Arrêté fédéral 3 : Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règlement Eurodac : le règlement Eurodac révisé est un développement de l’acquis de Dublin (à l’exception de la relocalisation et de la protection temporaire) et est par conséquent contraignant pour la Suisse. Le nouveau règlement définit les modalités d’enregistrement des données relatives aux personnes et aux procédures, notamment dans la procédure d’asile, dans le système d’information Eurodac. Il permet, comme