Rapport sur les résultats

c’est déjà le cas aujourd’hui, de simplifier la détermination de l’État Dublin responsable. Le règlement Eurodac révisé abaisse l’âge minimum d’enregistrement de 14 ans à 6 ans et prévoit la collecte de nombreuses données supplémentaires (notamment la photo, le nom, l’âge, la nationalité, les données relatives aux transferts Dublin et aux retours). Il intègre en outre des catégories supplémentaires dans lesquelles les personnes sont enregistrées en fonction de leur type d’arrivée (p. ex. séjour irrégulier, recherche et sauvetage, personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire). Désormais, toutes les catégories d’enregistrement peuvent être comparées les unes aux autres. Par ailleurs, le règlement européen jette les fondations de la future interopérabilité de la base de données Eurodac, qui permettra d’effectuer des comparaisons directement avec d’autres systèmes informatiques de l’UE.

- Arrêté fédéral 4 : Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règlement sur le filtrage : ce règlement est un développement de l’acquis de Schengen et concerne par conséquent la Suisse. Il prévoit une procédure de filtrage aux frontières extérieures de l’espace Schengen afin d’établir l’identité des personnes arrivant irrégulièrement et de les orienter vers la procédure appropriée (retour, asile ou relocalisation dans un autre État Schengen en vertu du mécanisme de solidarité). La procédure de filtrage comprend l’identification et l’enregistrement des personnes qui arrivent, la comparaison avec les bases de données pertinentes (contrôle de sécurité) et un contrôle sanitaire. Les règles relatives à une éventuelle procédure d’asile ultérieure aux frontières extérieures de l’UE sont définies dans le règlement sur la procédure d’asile. Ces procédures d’asile ne sont pas applicables à la Suisse.

2. Procédure de consultation

Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une consultation, conformément à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, LCo)¹¹ auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, ainsi que des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés. La consultation s’est achevée le 14 novembre 2024¹².

Les projets mis en consultation ont fait l’objet de 76 prises de position : au total, 25 cantons, 7 partis politiques (Le Centre, le PLR, le PS, le PEV, l’UDC, les VERT-E-S et le PVL), l’Association suisse des officiers de l’état civil (ASOEC), l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS), l’Association des offices suisses du marché du travail (AOST), le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et 38 autres milieux intéressés se sont exprimés par écrit. Parmi ces participants à la consultation, six ont expressément renoncé à prendre position (l’ASOEC, l’UPS, l’AOST, le TF, l’Aéroport de Zurich et le Centre Patronal).

Environ la moitié des participants salue les quatre projets et les modifications de lois qu’ils nécessitent.

3. Contenu et consultation du rapport de résultats

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique, d’une part, quelles dispositions ont été approuvées, rejetées ou critiquées et, d’autre part, quelles modifications

11 RS 172.061