Rapport sur les résultats

outre un potentiel d’optimisation dans la mise en œuvre nationale des mesures proposées, notamment dans le domaine de la détention Dublin et de l’exécution des procédures d’asile. Enfin, GE critique le fait que certaines modifications de lois excèdent la simple reprise de l’acquis et occasionneraient un transfert de la charge administrative sur les cantons.

4.1.2. Réponses des partis et des associations faîtières

Le Centre, le PVL et le PLR soutiennent la réforme sur le principe et saluent la reprise des bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile ainsi que les modifications correspondantes du droit national. D’après Le Centre, il est dans l’intérêt de la Suisse d’établir une approche commune et coordonnée au sein de l’espace Schengen et Dublin afin de réduire la migration irrégulière vers l’Europe ainsi que la migration secondaire au sein de l’Union européenne. Il appelle le Conseil fédéral à évaluer en permanence la valeur ajoutée de cette réforme et à s’engager à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilité lors de sa mise en œuvre. Le PVL est convaincu qu’avec ce pacte, l’UE a fait un pas important vers le développement du système d’asile européen, qui contribue de manière significative à alléger la charge des pays européens, de la population et les personnes en quête de protection. Le PLR approuve en particulier le renforcement de la mise en œuvre des procédures d’asile et des retours aux frontières extérieures de l’UE. Selon lui, il est essentiel pour la Suisse de participer activement à ces développements afin d’assurer une gestion efficace de la migration et d’éviter la migration secondaire. En revanche, le PLR s’oppose à l’admission des requérants d’asile dans le cadre de la participation volontaire au mécanisme de solidarité.

Le PS soutient certes la reprise du pacte européen, notamment parce que la Suisse n’est pas impliquée dans de nombreuses dégradations des droits des requérants d’asile qu’il entraîne. Il considère en outre comme impérative l’adhésion au système de migration et d’asile de l’UE afin de mettre en place la future politique commune et solidaire en la matière. Il estime toutefois indispensable que la Suisse utilise la marge de manœuvre nationale restante pour mettre la solidarité avec les réfugiés et leurs droits au centre de ses préoccupations. Il déplore entre autres les procédures aux frontières extérieures de l’UE (notamment l’hébergement) et les procédures d’asile accélérées. Il émet en outre de nombreuses critiques : le PS note ainsi que les nouvelles règles du système d’asile européen créées par le pacte de l’UE ne résoudront pas le problème principal des règles existantes, à savoir que la répartition inégale des responsabilités dans le système d’asile européen reste largement inchangée avec ce pacte et que la pression sur les États exposés aux frontières extérieures de Schengen devrait même s’accroître en raison des nouvelles obligations et des changements de réglementation. Le PS critique aussi les durcissements imposés par le nouveau règlement sur la procédure d’asile. Il demande donc, comme l’OSAR ou l’EPER entre autres, des mesures complémentaires de solidarité, une amélioration de la mise en œuvre nationale des dispositions juridiques de l’UE et la prise en charge de la protection subsidiaire.

Les VERT-E-S ont également une position critique, notamment en ce qui concerne les procédures aux frontières extérieures de l’UE et l’acceptation de violations massives des droits fondamentaux. Ils soulignent que la mise en détention de familles et d’enfants en quête de protection aux frontières extérieures de l’UE et l’affaiblissement général des droits des réfugiés sont en outre contraires aux valeurs fondamentales de l’UE et de la Suisse et demandent des mesures complémentaires. Enfin, ils déplorent que le Conseil fédéral ait porté une appréciation positive sur le pacte dans ses précédents avis.

Le PEV regrette le fait que le pacte européen ne respecte pas la dignité humaine et privilégie la fermeture et la fermeté. En outre, le PEV, comme le PS et d’autres participants à la consultation, se montre critique à l’égard de la nouvelle procédure à la frontière, car les personnes en quête de protection seraient de fait internées pendant toute la durée de la procédure. De plus,