Rapport sur les résultats

l’éloignement des centres frontaliers compliquerait l’accès au personnel médical et psychologique, aux conseils et à la représentation juridiques ainsi qu’aux interprètes. Le PEV demande que, lors de la mise en œuvre, la Suisse utilise la marge de manœuvre dont elle dispose encore pour placer la protection des réfugiés et leurs droits au centre de ses préoccupations et pour renforcer la coopération et la solidarité internationales. Selon lui, la Suisse doit perpétuer sa tradition humanitaire et adopter une attitude exemplaire.

L’UDC est le seul parti à rejeter l’ensemble du projet mis en consultation tel qu’il est proposé. Elle rejette en particulier les nombreux développements purement bureaucratiques et coûteux et demande au Conseil fédéral de procéder à une mise en œuvre allégée et raisonnable. Elle n’accepte pas le principe de la reprise dynamique ou automatique des développements de l’acquis de Schengen/Dublin et demande que la Suisse puisse effectuer des contrôles souverains, unilatéraux et indépendants à ses frontières nationales sans devoir s’adresser à une autorité étrangère. L’asile ne devrait plus être accordé aux immigrants illégaux qui entrent par des États tiers sûrs avec l’aide de passeurs et ces personnes devraient être immédiatement renvoyées dans le pays concerné. Les demandes d’asile ne devraient plus pouvoir être déposées que dans des centres fermés, accessibles uniquement depuis l’étranger. Enfin, l’UDC considère que la politique européenne en matière de frontières et d’asile est un échec général dont il faut tirer les conséquences.

L’USS partage l’aspiration du Conseil fédéral à un système européen de migration et d’asile qui fonctionne, qui soit résistant aux crises et équitable. Elle se montre toutefois critique à l’égard des présentes modifications de lois, en particulier en ce qui concerne la restriction de l’accès à la procédure d’asile. Elle doute par ailleurs fortement que cette réforme permette d’atteindre ces objectifs. Ainsi, les États situés aux frontières extérieures de l’espace Schengen continueraient à supporter les charges les plus lourdes. Au lieu d’une répartition solidaire des charges, ces États auraient le droit de mettre en œuvre des procédures standardisées et rapides. Selon l’USS, cela reviendrait à renoncer aux principes de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Par conséquent, elle invite le Conseil fédéral à s’engager vigoureusement au niveau international et national en faveur d’un système d’asile et de migration respectueux de la dignité humaine et à améliorer les arrêtés fédéraux sans mettre en jeu l’association à Schengen et à Dublin.

4.1.3. Réponses des autres milieux intéressés

La CCDJP et la CCPCS soutiennent les arrêtés fédéraux sur le fond. Selon la CCPCS, le pacte de l’UE contient différentes mesures qui semblent également utiles sur le plan de l’action policière. La CCDJP soutient expressément les objectifs de l’UE poursuivis par le pacte européen, à savoir la réduction de la migration irrégulière. Toutes deux regrettent toutefois que certaines nouveautés entraînent des charges supplémentaires pour les autorités cantonales de police et de migration en raison de la répartition prévue des compétences. La CCPCS partage à cet égard l’avis des cantons quant à la question d’une indemnisation par la Confédération. La CCDJP indique en outre que, lors de la mise en œuvre, il faudra veiller à ce que l’adoption des nouvelles règles soit coordonnée avec d’autres travaux nationaux visant à améliorer le système d’asile suisse (p. ex. la stratégie globale en matière d’asile) et que les interdépendances soient systématiquement prises en compte.

L’OIM, l’ASM et l’ISDH approuvent également la reprise du pacte européen. Le HCR soutient aussi la réforme. L’ASM salue en particulier le fait que la Suisse s’associe aux efforts de l’UE pour réduire la migration irrégulière. L’OIM se félicite que la Suisse, en reprenant le pacte de l’UE, s’engage pour un système de migration et d’asile plus résistant, qui protège également les droits des réfugiés. Le pacte européen constitue une étape importante vers une approche plus globale de la gestion de la migration en Europe. L’OIM est d’avis que le pacte donnera à