Rapport sur les résultats

ont été proposées. Les participants qui acceptent le présent projet de manière générale sont considérés comme acceptant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’ils rejettent de manière explicite. Les participants qui rejettent le présent projet de manière générale sont considérés comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’ils acceptent de manière explicite. Les participants qui critiquent le projet sans l’approuver ou le rejeter de manière explicite sont traités séparément.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Ils sont tout d’abord résumés de manière générale (ch. 4), puis classés par arrêtés fédéraux et par thèmes (ch. 5).

Pour les explications détaillées, on se référera aux avis originaux, disponibles sur la plateforme de publication du droit fédéral.¹³ La liste des cantons, partis et autres milieux intéressés qui ont envoyé une réponse figure au ch. 6.

Conformément à l’art. 9 LCo, le dossier soumis à consultation, les prises de position des participants à la consultation et le rapport rendant compte des résultats de la consultation sont accessibles au public après expiration du délai de consultation et après que le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport.

4. Synthèse des résultats de la procédure de consultation

4.1. Réactions d’ordre général sur le pacte européen sur la migration et l’asile dans son ensemble

4.1.1. Réponses des cantons

Les cantons approuvent majoritairement les quatre arrêtés fédéraux et sont d’accord avec le principe des modifications de lois proposées. AI et JU n’ont pas de remarques à faire. OW prend connaissance des nouvelles règles. AR, BS, GR, NW, SH, SO, UR, VD et ZH se félicitent que la Suisse s’associe aux efforts de l’UE pour réduire la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe et ont certaines remarques à formuler. FR, SG, VD et ZG saluent également les modifications de lois proposées. SG souligne notamment le fait que les objectifs du pacte européen sur la migration et l’asile sont aussi dans l’intérêt de la Suisse. Bien qu’il approuve l’objectif de ces modifications législatives et les avantages qu’elles apporteraient à la Suisse, TI relève certains aspects critiques. TG fait remarquer que la Suisse se situe géographiquement au centre de l’Union européenne et qu’une association à cette réforme est par conséquent indispensable et logique afin de réduire la migration secondaire et d’utiliser de manière cohérente les systèmes informatiques nouveaux ou étendus qui seront introduits progressivement tels qu’Eurodac, l’EES, l’ETIAS, etc.

Malgré leur accord de principe, les cantons émettent des critiques et proposent de nombreuses modifications : FR et VD soulignent en particulier les charges supplémentaires liées aux nouvelles obligations découlant du règlement Eurodac et du règlement sur le filtrage. Pour eux, la Suisse est en outre libre de transférer certaines tâches non pas aux cantons, mais à la Confédération. NW soutient aussi les arrêtés fédéraux, tout en pointant également les conséquences considérables en matière de finances et de personnel qui toucheront notamment les autorités cantonales. NW estime donc qu’il est indispensable que la Confédération soutienne financièrement les cantons dans la mise en œuvre de ces mesures et mette à disposition les ressources nécessaires pour faire face efficacement aux exigences supplémentaires. FR et VD soulèvent également la question de l’octroi d’une compensation financière de la part de la Confédération aux cantons en raison de l’accumulation de charges supplémentaires. NW voit en