Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le pacte européen sur la migration et l’asile se compose des dix textes législatifs interdépendants ci-après, dont les cinq premiers relèvent en tout ou en partie du champ d’application des accords d’association à Schengen/Dublin et doivent ainsi en principe être repris par la Suisse :

- Règlement (UE) 2024/13511 (ci-après « règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ») ;

- Règlement (EU) 2024/13592 (ci-après « règlement visant à faire face aux situations de crise ») ;

- Règlement (EU) 2024/13493 (ci-après « règlement instituant une procédure de retour à la frontière ») ;

- Règlement (UE) 2024/13584 (ci-après « règlement Eurodac ») ;

- Règlement (UE) 2024/13565 (ci-après « règlement sur le filtrage ») ;

- Règlement (UE) 2024/13486 (ci-après « règlement sur la procédure d’asile ») ;

- Règlement (UE) 2024/13477 (ci-après « règlement relatif aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides ») ;

- Directive (UE) 2024/13468 (ci-après « directive relative aux conditions d’accueil ») ;

- Règlement (UE) 2024/13509 (ci-après « règlement sur la réinstallation ») ;

- Règlement (UE) 2024/135210 ;

¹Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migra-

tion, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, version du JO L, 2024/1351, 22.5.2024.

²Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et

aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147, version du JO L, 2024/1359, 22.5.2024.

³Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la

frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148, JO L, 2024/1349, 22.5.2024.

⁴Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la

comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements

(UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L, 2024/1358, 22.5.2024.

⁵Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de

pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et

(UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.

⁶Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en ma-

tière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, version du JO L, 2024/1348, 22.5.2024.

⁷Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux condi-

tions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, version du JO L, 2024/1347, 22.5.2024.

⁸Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des

personnes demandant la protection internationale, version du JO L, 2024/1346, 22.5.2024.

⁹Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la

réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147, version du JO L, 2024/1350, 22.5.2024

¹⁰Règlement (UE) 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et

(UE) 2019/818 aux fins de l’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ; JO L,

2024/1352, 22.5.2024.