Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1356. AF

⁷Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit au requérant qui dépose une demande d’asile dans un aéroport suisse, dès la fin du filtrage, un conseil et une représentation juridique gratuits.

⁸Le requérant peut être retenu à l’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 67 jours. S’il fait l’objet d’une décision de renvoi entrée en force, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l’exécution du renvoi.

⁹Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l’aéroport s’applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.

Art. 23, al. 2

²La décision est notifiée dans les 27 jours qui suivent le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération.

Art. 26, al. 1 à 1^quinquies

¹La phase préparatoire commence lors du dépôt d’une demande d’asile. La phase préparatoire des procédures au sens de l’al. 1^bisdure au plus 13 jours s’il s’agit d’une procédure Dublin et au plus 24 jours pour les autres procédures. La phase préparatoire des procédures au sens de l’al. 1^terdure au plus 17 jours s’il s’agit d’une procédure Dublin et au plus 28 jours pour les autres procédures.

^1bisLe SEM effectue le filtrage au sens du règlement (UE) 2024/1356²⁷ si aucun indice ne donne à penser, d’une part, que le requérant concerné a franchi légalement la frontière extérieure pour entrer sur le territoire d’un État Schengen et, d’autre part, qu’un filtrage a déjà été effectué. Le filtrage est effectué immédiatement, mais au plus tard dans un délai de trois jours à compter du moment où il a été appréhendé ou qu’il se présente à un centre de la Confédération.

^1terLorsque des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée déposent, en vertu de l’art. 21a, al. 2, une demande d’asile aux frontières extérieures de Schengen dans un aéroport suisse où ne sont pas menées des procédures au sens de l’art. 22, le SEM effectue immédiatement le filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356, dans un délai de trois jours après que les personnes en question se sont présentées à la frontière extérieure.

^1quaterLe filtrage au sens des al. 1^biset 1^tercomprend les éléments suivants:

a. un contrôle sanitaire préliminaire;

b. un contrôle préliminaire de vulnérabilité;

c. l’identification et la vérification de l’identité;