Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1356. AF

a. l’OFDF et les autorités cantonales de police, pour effectuer un filtrage au sens de l’art. 9b, lorsque des ressortissants d’États tiers sont appréhendés en train de franchir illégalement les frontières extérieures de Schengen sans passer par un poste frontière autorisé;

b. les autorités cantonales et communales de police, pour effectuer un filtrage au sens de l’art. 9c, lorsque des ressortissants d’États tiers ont franchi illégalement les frontières extérieures de Schengen et ont été appréhendés sur le territoire suisse;

c. les autorités cantonales et communales de police compétentes et l’OFDF, dans la mesure où le contrôle à la frontière relève de sa compétence, pour effectuer un filtrage à l’aéroport au sens de l’art. 21a LAsi;

d. le SEM, pour effectuer un filtrage dans les centres de la Confédération au sens de l’art. 26, al. 1^biset 1^ter, LAsi.

³Lorsqu’une recherche révèle que le CIR comporte des données sur la personne concernée, l’autorité compétente a accès, aux fins de consultation, aux données personnelles mentionnées à l’art. 18, al. 1, des règlements (UE) 2019/817²² et (UE) 2019/818²³.

2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile24

Art. 21, al. 1

¹Les autorités compétentes accompagnent les personnes qui demandent l’asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas d’entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre de la Confédération. L’art. 24a, al. 3, est réservé.

Art. 21a Filtrage en cas de demande d’asile à l’aéroport

¹L’autorité chargée du contrôle à la frontière informe le SEM lorsque des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée déposent une demande d’asile aux frontières extérieures de Schengen dans un aéroport suisse où sont menées des procédures au sens de l’art. 22. En concertation avec le SEM, elle effectue le filtrage