Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1356. AF

⁴Les étrangers dont la Suisse n’est pas tenue, pour des raisons autres que leur âge, de saisir des données biométriques en application de l’art. 23, par. 1, du règlement (UE) 2024/1358⁸ sont exemptés du filtrage aux frontières extérieures.

⁵Les personnes visées à l’al. 1 auxquelles s’applique la procédure prévue à l’art. 23, par. 4, du règlement (UE) 2024/1358⁹ en raison de l’état de leurs doigts sont soumises au filtrage à l’issue de ladite procédure; si elles ont été retenues plus de 72 heures à la frontière extérieure Schengen, le délai prévu pour le filtrage est ramené à quatre jours.

⁶Les étrangers qui demandent l’asile avant le début du filtrage sont soumis à la procédure à l’aéroport prévue à l’art. 21a, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)¹⁰. Si une telle procédure n’est pas prévue à l’aéroport en question, les ressortissants d’États tiers sont accompagnés à un centre de la Confédération, conformément à l’art. 21, al. 1, LAsi. La procédure de filtrage est ensuite régie par l’art. 21a, al. 2, LAsi.

⁷Lorsque les étrangers demandent l’asile pendant la procédure de filtrage, celle-ci est menée à son terme; dès l’issue du filtrage, les intéressés sont accompagnés à un centre de la Confédération.

Art. 9c¹¹ Filtrage sur le territoire suisse

¹L’autorité cantonale ou communale de police compétente soumet à un filtrage immédiatement, mais au plus tard dans un délai de trois jours, les étrangers qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a. ils ont franchi de manière non autorisée la frontière extérieure d’un État Schengen;

b. ils séjournent illégalement sur le territoire suisse et y ont été appréhendés.

²Les étrangers doivent se tenir à la disposition des autorités compétentes pendant la durée du filtrage; ils déclarent leur nom, leur date de naissance, leur sexe et leur nationalité et, le cas échéant, fournissent des documents et informations de nature à prouver ces données. Par ailleurs, ils sont tenus de fournir leurs données biométriques.

³Le filtrage n’est pas nécessaire lorsque les étrangers ont déjà été soumis à un filtrage au sens du règlement (UE) 2024/1356 ou lorsqu’ils remplissent les conditions prévues à l’al. 1 et qu’ils sont repris en charge en vertu d’accords bilatéraux, conformément à