Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1356. AF

Art. 103c, al. 2, let. g¹⁶

²Les autorités ou tiers suivants peuvent consulter en ligne les données de l’EES:

g. le SEM, le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police compétentes qui procèdent à des contrôles de personnes: pour effectuer un filtrage au sens des art. 9b et 9c de la présente loi et 21a et 26, al. 1^biset 1^ter, LAsi.

Art. 108c, al. 4¹⁷

⁴L’unité nationale ETIAS de la Suisse procède aux vérifications requises en cas de réponse positive à la comparaison entre les données personnelles d’une personne soumise à un filtrage et la liste de surveillance ETIAS nationale. En cas de risque pour la sécurité intérieure, elle en informe l’autorité suisse compétente dans un délai de deux jours à compter de la notification automatisée de l’ETIAS.

Art. 108e, al. 2, let. f¹⁸

²Les autorités ou tiers suivants peuvent consulter en ligne les données dans l’ETIAS:

f. le SEM, le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police compétentes qui procèdent à des contrôles de personnes: pour effectuer un filtrage conformément aux art. 9b et 9c et aux art. 21a et 26, al. 1^biset 1^ter, LAsi.

Art. 109a, al. 2, let. i¹⁹

²Les autorités ou tiers suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:

i. le SEM, le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police compétentes qui procèdent à des contrôles de personnes: pour effectuer un filtrage au sens des art. 9b et 9c de la présente loi et aux art. 21a et 26, al. 1^biset 1^ter, LAsi.

Art. 110b^bisConsultation du CIR à des fins d’identification dans le cadre du

filtrage²⁰

¹Le CIR peut être consulté dans le cadre du filtrage exclusivement pour établir l’identité d’une personne conformément à l’art. 14 du règlement (UE) 2024/1356²¹; la consultation doit commencer en présence de la personne concernée.

²Les autorités suivantes peuvent effectuer des recherches: