Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1356. AF

d. l’enregistrement des données biométriques dans Eurodac, s’il n’a pas encore eu lieu;

e. un contrôle de sécurité;

f. le remplissage du formulaire de filtrage;

g. l’attribution à la procédure appropriée.

1^quinquiesLes requérants d’asile se tiennent à la disposition des autorités compétentes pendant la durée du filtrage; ils déclarent leur nom, leur date de naissance, leur sexe et leur nationalité et, le cas échéant, produisent des moyens de preuve ad hoc. Par ailleurs, ils sont tenus de fournir leurs données biométriques.

Art. 102h, al. 1

¹À la fin du filtrage au sens du règlement (UE) 2024/1356²⁸, le requérant se voit attribuer un représentant juridique pour le reste de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d’asile, à moins qu’il n’y renonce expressément.

Art. 108, al. 4

⁴Le refus de l’entrée en Suisse prononcé en vertu de l’art. 21a , al. 4, peut faire l’objet d’un recours tant que la décision prise en vertu de l’art. 23, al. 1, n’a pas été notifiée.