Rapport explicatif
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 5 pages
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1 Contexte et objectifs
1.1 Marques particulières en matière de signalisation
Les instructions du DETEC du 20 mai 2020 concernant les marques particulières sur la chaussée (ci-après « instructions du DETEC»)1 règlent un nombre limité de marques qui servent à clarifier des signaux et des règles de la circulation ou à attirer l’attention sur des particularités locales (art. 72, al. 3, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR]2). Elles délimitent le champ d’application des marques particulières admises, dont elles présentent aussi sommairement l’aspect (cf. ch. 1.2 des instructions du DETEC).3
Les autorités cantonales et communales chargées de la signalisation sont tenues d’utiliser les marques particulières de manière opportune et avec modération. Il s’agit ainsi de contribuer au renforcement de la sécurité routière tout en respectant un principe reconnu aussi bien au niveau national qu’à l’échelon international, à savoir que le nombre de signaux et de marques doit être aussi faible que possible. Les marques particulières ne peuvent en aucun cas remplacer des mesures de construction nécessaires.
1.2 Objectifs du projet
La révision partielle de l’OSR, qui est soumise à la discussion parallèlement à la présente nouvelle ordonnance du DETEC, vise notamment à inscrire dans le droit fédéral l’ensemble des signaux, marques et dispositifs de balisage utilisés dans la circulation routière. Il s’agit ainsi de se conformer à l’art. 5, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)4, qui prévoit que seuls les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral peuvent être employés sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles ou des cycles ainsi qu’à leurs abords.
Les instructions du DETEC en question ne relèvent pas du droit fédéral édicté par le Conseil fédéral. Désormais, les marques particulières seront réglées dans une ordonnance départementale.
2 Présentation du projet
Il est prévu d’intégrer dans la nouvelle ordonnance départementale les contenus essentiels des instructions du DETEC selon l’art. 72, al. 3, OSR, en tenant compte notamment des modifications de celles-ci concernant les marques particulières « Indication de la vitesse maximale dans les zones 30 et dans les zones de
1Consultables à l’adresse suivante : www.ofrou.admin.ch > Public professionnel > Exécution du droit de la circulation routière > Instructions, directives, circulaires > Instructions (état au 31.05.2024).
2 RS 741.21
3Tous les détails techniques relatifs à la disposition et à la géométrie des marques en question sont réglés dans la norme 40 851 « Marques particulières ; domaines d’application, formes et dimensions » de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), qui peut être obtenue contre paiement sur le site www.vss.ch.