Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-10/1/4

4. Résultats de la consultation

4.1. Remarques conclusives

Le Conseil fédéral propose de modifier la méthode de calcul du WACC, qui est très complexe. Par le passé, les organisations de protection des consommateurs et les institutions de régulation de l’industrie ont régulièrement critiqué l’approche utilisée, estimant que les limites inférieures et supérieures appliquées pour le calcul de la rémunération des fonds propres et des fonds étrangers étaient trop élevées.

La grande majorité des participants à la consultation rejette ou accepte la modification de la méthode de calcul du WACC dans son intégralité.

Pour l’essentiel, le secteur de l’électricité, les cantons (qui sont impliqués en tant que propriétaires) ainsi que les caisses de pension et les fondations de placement rejettent le projet et critiquent entre autres le calendrier de la modification ainsi que la motivation, à leurs yeux politique, de celle-ci.

Les partisans de la modification estiment que celle-ci est urgente. Certains d’entre eux critiquent la nouvelle approche TMR et demandent que l’approche ERP soit conservée (voir explications ci-dessous), mais sans limites inférieures et supérieures, de sorte que la rémunération du WACC serait encore plus basse en période de taux bas. Ces avis sont avant tout ceux des institutions de régulation et des organisations de protection des consommateurs. L’industrie est en grande majorité favorable à la nouvelle proposition, tout comme l’UDC. Les exigences formulées vont, pour certaines, plus loin que celles qui sont abordées dans le projet (autorités de régulation et de concurrence, organisations de protection de l’environnement et de consommateurs, PSS et représentants de l’industrie à forte consommation d’énergie).

Diverses prises de position thématisent et parfois critiquent la détermination de la valeur bêta ainsi que le choix du groupe d’entreprises comparables. La valeur bêta détermine le risque supposé des centrales et a une influence notable sur le niveau du WACC. Les représentants du secteur de l’électricité, des caisses de pension et des fondations de placement rejettent la réduction du groupe d’entreprises comparables utilisé pour déterminer cette valeur, arguant qu’il n’est plus représentatif. Les partisans d’une nouvelle méthode considèrent au contraire que cette proposition est un pas dans la bonne direction, certains supposant que le risque encouru par les gestionnaires de réseau suisses peut être encore plus faible. Quelques-uns estiment qu’il faudra toutefois procéder à des clarifications.

Le montant des coûts d’émission et d’acquisition a aussi donné lieu à des discussions. Certains participants proposent de le baisser davantage, par exemple sur le modèle du secteur des télécommunications.

Des demandes diverses portent par ailleurs sur d’autres détails des dispositions relatives à la prime de risque de marché, sur les taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres et les fonds étrangers, sur le rapport entre fonds propres, fonds étrangers et capital total, sur la granularité des plages ainsi que sur les dispositions relatives au WACC pour les instruments de promotion des énergies renouvelables.

En raison de la complexité du projet, de nombreuses prises de position s’appuient sur celle de l’ElCom, de l’AES et de l’EnDK ou s’y rallient sans réserve. L’ASE a remis une expertise qu’elle a commandée pour disposer d’un deuxième avis et fonde principalement sa prise de position sur cette analyse.

Les prises de position et les points clés du projet sont examinés plus en détail ci-après¹.