Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-10/1/4

caisses de pension et des fondations de placement (Fondation Ambassador, Energy Infrastructure Partners, Conférence des Administrateurs de Fondations de Placement (CAFP), caisse de pension d’ISS Suisse, Pensionskasse Thurgau, Fondation collective Servisa). Ils demandent de conserver la méthode de calcul ERP avec les limites inférieures en vigueur, en premier lieu pour stabiliser le WACC à un niveau bas et pour conserver la sécurité des investissements. Ils renvoient en partie à des appréciations économiques critiques de la méthode TMR.

En revanche, l’UDC, Economiesuisse, cemsuisse, la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG), l’aéroport de Genève-Cointrin, le Groupement d’intérêt des industries à consommation intensive d’énergie (IGEB), Metalsuisse, l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS), l’Union suisse des arts et métiers (usam), l’Union syndicale suisse (USS), Scienceindustries, Swiss Accounting, Swissmem, Travail.Suisse, l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS), l’Industrie suisse de la terre cuite et la Fondation d’investissement IST (alternative : Implied Equity Risk Premium) approuvent l’approche TMR.

L’ElCom, la Surveillance des prix, la COMCO, le groupe des gros consommateurs d’électricité (GGS), l’ACSI, la Fédération romande des consommateurs (FRC), la Fondation pour la protection des consommateurs, le PSS, Greenpeace Suisse, la Fondation suisse de l’énergie (SES) et le canton de Bâle-Ville sont favorables au maintien de l’approche ERP, mais sans limites supérieures et inférieures. En période de taux d’intérêt bas, le WACC est ainsi encore plus bas qu’avec la proposition du Conseil fédéral.

4.4. Groupe d’entreprises comparables et calcul de la valeur bêta

La proposition du Conseil fédéral prévoit de réduire le groupe d’entreprises comparables (peer group) utilisé pour le calcul du unlevered beta, afin de mieux tenir compte des circonstances particulières des gestionnaires de réseau suisses. En conséquence, le groupe d’entreprises comparables ne contiendrait plus que des gestionnaires de réseau de transport ou des entreprises d’approvisionnement en électricité présentant un risque comparable.

Quand ils se prononcent à ce sujet, les participants exprimant des avis défavorables n’acceptent pas cette modification. Le principal argument est qu’un plus petit groupe d’entreprises comparables n’est pas suffisamment représentatif et que les gestionnaires de réseau de transport qu’il est actuellement prévu de prendre en compte ne comptent pas suffisamment d’entreprises comparables.

Les critiques portent également sur une vérification annuelle possible du groupe d’entreprises comparables pour le unlevered beta. Elles émanent avant tout de l’EnDK et de divers représentants de l’industrie de l’électricité et des cantons, qui se rallient à la prise de position de l’EnDK. Swisscom, AGE SA (Chiasso) et la Cooperativa Elettrica di Faido sont également d’avis que la vérification annuelle du bêta contribue à l’insécurité juridique. L’EnDK demande, pour autant que l’on ne renonce pas à l’introduction de la nouvelle méthode de calcul telle qu’elle est proposée dans le présent projet, de biffer la deuxième phrase de l’annexe, ch. 4.2 : « Le peer group fait chaque année l’objet d’une vérification et, si possible, d’une amélioration ».

Par ailleurs, la marge de manœuvre discrétionnaire pour le calcul du unlevered beta est remise en question, par exemple par BKW. L’entreprise émet en outre d’autres critiques concernant le calcul du bêta, qui ont conduit à une augmentation des incertitudes pour les investissements des exploitants de réseau. Les avis exprimés par les représentants du secteur de l’électricité et des fondations de placement critiquent également l’absence de correction dans le calcul du bêta ainsi que l’opacité de certains détails de ce même calcul dans l’expertise sur laquelle il se fonde.

Sur ce thème également, des voix favorables à la réforme se sont aussi exprimées. C’est entre autres le cas de l’USS, de l’ElCom et de la COMCO, des associations de protection des consommatrices et des consommateurs et de la Surveillance des prix, ainsi que de l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS), qui saluent expressément l’adaptation du groupe d’entreprises comparables. Ils demandent de définir un bêta qui corresponde au régime « cost-plus » des gestionnaires de réseau en Suisse. Le PSS et l’UDC, Economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers (usam), Scien-