Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-10/1/4

4.2. Positions fondamentales concernant la modification de la méthode de calcul du WACC

L’EnDK, la majorité des cantons sauf BL et SG, l’Association des Communes Suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS), aee suisse, l’ASE ainsi que l’Association suisse pour l’aménagement des eaux (ASAE) ne veulent pas de modification de la méthode de calcul du WACC. Des représentants de l’industrie de l’électricité (y compris Swissgrid) s’y opposent également, en s’inspirant souvent des prises de position de l’ASE et de l’EnDK. Les caisses de pension et les fondations de placement partagent ce point de vue.

L’argument le plus souvent avancé est qu’il n’y a aucune raison de procéder à une modification, puisque la méthode actuelle a fait ses preuves et qu’elle crée des conditions sûres pour les investissements. La nécessité de stabiliser le cadre réglementaire est également soulignée. Une partie des arguments portent aussi sur les aspects de la gestion d’entreprise. Arosa Energie indique que les rémunérations pour l’utilisation du réseau ne changeront que de façon minime, en particulier pour les ménages et les secteurs qui ne consomment pas beaucoup d’énergie, alors que la réduction du cashflow sera considérable. Certains participants à la consultation (p. ex. Eniwa) craignent une diminution des réinvestissements (ainsi qu’une modification du besoin de promotion des énergies renouvelables). De manière générale, la réduction du groupe d’entreprises comparables est critiquée. La suppression des limites inférieures rend la situation incertaine pour les investissements, surtout en périodes de taux d’intérêt bas (voir le chapitre suivant).

En plus des cantons de BL et de SG, les organisations suivantes se prononcent pour une modification de la méthode de calcul du WACC : le PSS et l’UDC, Economiesuisse, l’USS, l’usam et Travail.Suisse, toutes les organisations de protection des consommateurs et la Surveillance des prix, l’ElCom et la COMCO, le groupe des gros consommateurs d’électricité (GGS), cemsuisse, l’aéroport de Genève-Cointrin, MetalSuisse, l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS), scienceindustries, Swiss Accounting, l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS) et l’Industrie suisse de la terre cuite. Selon les boulangers-confiseurs, une baisse du WACC est existentielle.

Les participants qui souhaitent que la méthode de calcul du WACC actuelle soit modifiée demandent encore d’autres changements plus poussés, qui devraient entraîner une diminution supplémentaire du WACC ; ils s’appuient alors généralement sur la prise de position de l’ElCom et de la Surveillance des prix.

Pour Economiesuisse et d’autres représentants de l’industrie, d’autres mesures de réduction des coûts dans les réseaux électriques sont nécessaires. La COMCO est elle aussi d’avis que la régulation du réseau a grand besoin d’être améliorée.

La Fondation pour la protection des consommateurs propose que la responsabilité de calculer le WACC incombe à l’avenir l’ElCom.

4.3. Approche TMR ou approche ERP

Un élément clé du projet est l’introduction d’une approche dite TMR (pour : Total Market Return), qui a un effet stabilisateur endogène sur le WACC en cas de baisse des taux d’intérêt. Cette approche est utilisée pour remplacer l’approche ERP (pour : Equity Risk Premium) dans divers pays. Concernant le taux de rendement des fonds propres, l’approche TMR permet de renoncer à une limite inférieure pour le taux d’intérêt sans risque appliqué, ce qui est le cas depuis 2013 avec l’approche ERP (en outre, des limites inférieures s’appliquent encore ici pour les fonds étrangers ainsi que des limites supérieures pour les fonds propres et les fonds étrangers, qui n’étaient pas importantes jusqu’à présent).

Dans la mesure où les participants fondamentalement opposés s’expriment sur ce point essentiel du projet, ils refusent une modification de la méthode TMR. Concrètement, il s’agit de l’EnDK et de la majorité des cantons, de l’Association des Communes Suisses (ACS) et de l’Union des villes suisses (UVS), de l’AES ainsi que de quelques entreprises électriques suisses. Ils sont rejoints par aee suisse et l’Association suisse pour l’aménagement des eaux, EIT.Swiss, le Club Energie Suisse, routesuisse, des 5/12