Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 9 Adaptation des annexes 1 et 2

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication adapte, en accord avec le Département fédéral des finances, les annexes 1 et 2 en fonction des développements techniques.

Art. 10 Modification d’un autre acte

L’annexe de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV⁶ est modifiée comme suit :

Ch. 11

francs

11. Actes administratifs et

contrôles selon l’ordonnance

du xx yy zzzz⁷ concernant la

mise sur le marché de com-

bustibles et carburants renou-

velables ou à faible taux

d’émission (OMCC) :

traitement des demandes tarif horaire, mais au maximum d’homologation de combus- 10 000 tibles ou carburants renouve-

lables ou à faible taux d’émis-

sion au sens de l’art. 4 OMCC

Art. 11 Dispositions transitoires

Les combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission peuvent être mis sur le marché jusqu’au xx xx 2025 au plus tard sans homologation préalable de l’OFEV.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le xx xx 2025.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération,

Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

6 RS 814.014