Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1 (art. 3, al. 5, let. c)

Justificatifs pour la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission faisant l’objet d’un bilan massique

Les justificatifs à présenter en vertu de l’art. 3, al. 5, let. c, sont les suivants :

a. un certificat valable d’un système reconnu en vertu de l’art. 30, al. 4 ou 6, de la directive (UE) 2018/2001⁸, et

b. des documents d’accompagnement dont il ressort que :

1. le combustible ou carburant renouvelable a été fabriqué à partir de déchets ou de résidus de production biogènes au sens de l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001,

2. le combustible ou carburant renouvelable est un carburant renouvelable d’origine non biologique au sens de l’art. 2, ch. 36, de la directive (UE) 2018/2001, ou

3. le combustible ou carburant à faible taux d’émission est un combustible ou carburant à base de carbone recyclé au sens de l’art. 2, ch. 35, de la directive (UE) 2018/2001.