Rapport explicatif

Le 17 octobre 2023, la Commission de l’UE a adopté une directive déléguée modifiant la directive comptable (directive 2013/34/UE) et augmentant les critères de chiffre d’affaires (net) et de total du bilan de 25 % pour tenir compte des effets de l’inflation³². Les seuils contenus dans le droit suisse sont augmentés en conséquence.

3.2 Adéquation des moyens requis

Les adaptations concernent le CO (droit comptable), la LSR et le code pénal (CP³³). L’avant-projet n’institue pas de (nouvelle) autorité de surveillance pour contrôler les rapports. L’ASR surveille les entreprises de révision et les agrée. Son champ d’application est étendu puisqu’elle devra également surveiller et agréer les entreprises de révision et les organismes d’évaluation de la conformité qui vérifieront les rapports de durabilité.

3.3 Mise en œuvre

Les entreprises disposeront d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur fixée par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation (dispositions transitoires). L’AIR, au chapitre consacré à la pertinence des modalités d’exécution, considère la combinaison de contrôles étatiques et de vérifications indépendantes comme efficace et appropriée. Elle souligne qu’une exécution efficace ne serait plus garantie si l’on renonçait à l’obligation de vérification en cas de mise en œuvre partielle. Elle préconise toutefois de considérer d’un œil critique le montant des coûts de vérification, qui constituent la majeure partie des coûts de réglementation des entreprises soumises à l’obligation de publier des rapports³⁴.

4 Commentaire des dispositions

Code des obligations

Art. 728a a. Objet et étendue du contrôle

Cette disposition régit, dans le cadre du contrôle ordinaire des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, les tâches de l’organe de révision, autrement dit, comme l’indique le titre marginal, l’objet et l’étendue du contrôle.