Rapport explicatif

moyenne annuelle). Ces seuils sont plus bas que ceux que l’UE a définis pour la publication d’informations en matière de durabilité.

Puisque l’UE n’applique pas le contrôle restreint et que les seuils du contrôle ordinaire y sont beaucoup plus bas qu’en Suisse, il ne serait pas approprié d’augmenter les seuils fixés à l’art. 727 CO pour la révision ordinaire. Il n’est donc pas possible de s’appuyer sur l’obligation de procéder au contrôle ordinaire et sur son corollaire, l’obligation de rédiger un rapport annuel, pour délimiter l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. L’art. 964a AP-CO comporte de ce fait une description du champ d’application (sans renvoi à une autre norme, à l’exception du renvoi à l’art. 963 CO à l’art. 964a, ch. 3, AP-CO) fondée sur l’art. 727 CO et reprenant les seuils figurant dans la directive (UE) 2022/2464, mais en francs suisses. Il s’agit des seuils de la directive comptable (directive UE/2013/34) tels qu’augmentés par la directive déléguée⁴⁸. On renonce à une adaptation en fonction du taux de change et on admet la parité entre le franc et l’euro. Les nouveaux seuils fixés seront par conséquent un total du bilan de 25 millions de francs (contre 20 millions actuellement) et un chiffre d’affaires de 50 millions de francs (contre 40 millions actuellement).

Comme évoqué plus haut, puisque le champ d’application ne s’appuie pas sur l’obligation de rédiger un rapport annuel (art. 961, ch. 3, CO), les informations en matière de durabilité ne devront pas impérativement figurer dans celui-ci (art. 961c CO) ; ce pourra néanmoins être le cas si toutes les conditions sont remplies (langue, publication, approbation, etc.).

En l’absence de définition légale, le chiffre d’affaires correspond, d’après la doctrine dominante, au chiffre d’affaires net, c’est-à-dire aux produits nets des ventes de biens et de prestations de services, lesquels doivent être indiqués séparément dans le compte de résultat (conformément à l’art. 959b, al. 2, ch. 1, et 3, ch. 1, CO)⁴⁹.

Le total du bilan est déterminé par la somme des postes de l'actif du bilan établis selon le droit commercial⁵⁰.

Le calcul des équivalents plein temps en moyenne annuelle ne se fait pas sur la base du nombre de personnes employées, mais sur celle du taux d’occupation de toutes les