Rapport explicatif

de la directive (UE) 2022/2464 telle que mise en œuvre dans cet État. La reconnaissance de l’équivalence de tels rapports par la Suisse a également pour but d’éviter le dédoublement des rapports à produire au sein des groupes.

Al. 1, ch. 2

Cette disposition dispense les microentreprises d’établir un rapport de durabilité au sens de l’art. 964a AP-CO. Elle exempte les entreprises qui ne dépassent pas (ou qui atteignent tout juste), au cours de deux exercices successifs, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, au moins deux des seuils mentionnés, soit un total du bilan de 450 000 francs, un chiffre d’affaires de 900 000 francs et un effectif de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Ces seuils correspondent à ceux de la directive (UE) 2022/2464⁵³, à l’exception de la devise (francs suisses au lieu d’euros). La Commission européenne a élevé le total du bilan et le chiffre d’affaires le 17 octobre 2023⁵⁴.

L’exemption s’applique également aux microentreprises cotées en bourse.

Al. 2

Les entreprises qui, en vertu de l’art. 964b, al. 1, ch. 1, let. a ou b, AP-CO, ne sont pas tenues d’établir leur propre rapport devront indiquer, dans l’annexe aux comptes annuels, le nom de l’autre entreprise qui établit le rapport dans lequel elles sont incluses. Elles devront publier ce rapport.

Art. 964c C. But et contenu du rapport

Al. 1

Cette disposition donne un aperçu des thèmes sur lesquels devra porter le rapport (voir les ch. 1 à 4). Elle indique ce qu’il faut comprendre par « informations sur les questions de durabilité ». La terminologie a quelque peu changé par rapport à la disposition en vigueur (art. 964b, al. 1, CO) : on recourt aux notions de « questions environnementales », « questions sociales » (y compris les questions de personnel), « questions liées aux droits de l’homme » et « questions de gouvernance » (y compris les dispositifs organisationnels mis en place pour lutter contre la corruption) alors que le texte en vigueur indique que le rapport doit rendre compte « des questions environnementales,