Rapport explicatif

de discrimination raciale⁶⁸, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes⁶⁹, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants⁷⁰, Convention relative aux droits de l’enfant⁷¹, Convention relative aux droits des personnes handicapées⁷², Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées⁷³ et Conventions fondamentales de l’OIT.

Al. 1, ch. 4 (questions de gouvernance, y compris les dispositifs organisationnels mis en place pour lutter contre la corruption)

Les « questions de gouvernance » comprennent notamment la « lutte contre la corruption » (art. 964b, al. 1, 1^rephrase, CO)⁷⁴. Les informations sur ces facteurs incluent la description du rôle de l’organe de direction ou d’administration et le cas échéant des organes de surveillance en rapport avec les questions de durabilité, et des indications sur les connaissances spécialisées requises pour remplir ce rôle ou encore sur l’accès de ces organes auxdites connaissances. Elles portent par ailleurs sur la stratégie que l’entreprise poursuit en rapport avec les questions de durabilité et indiquent s’il y a un système d’incitations pour les membres de l’organe de direction ou d’administration. Elles renseignent également, outre la lutte contre la corruption, sur la protection des lanceurs d’alerte, sur le bien-être animal, sur les activités et les engagements de l’entreprise liés à l’exercice de son influence politique (y compris ses activités de représen-

⁶⁸RS 0.104

⁶⁹RS 0.108

⁷⁰RS 0.105

⁷¹RS 0.107

⁷²RS 0.109

73 RS 0.103.3