Rapport explicatif
Consultation 2024/58: Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP) · 47 pages
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et de surveillance de l’entreprise, des mesures de lutte contre la violence et le harcèlement, de l’inclusion des personnes handicapées, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, etc.61.
Al. 1, ch. 3 (questions liées aux droits de l’homme)
La notion de « questions liées aux droits de l’homme » utilisée dans l’avant-projet conformément à la directive (UE) 2022/2464 recouvre les mêmes aspects que dans le droit en vigueur (art. 964b, al. 1, 1rephrase, CO)62.
Les droits de l’homme sont des droits à la liberté et à l’autonomie fondés sur la morale dont dispose par essence chaque être humain63. Ils découlent de la nature humaine, doivent être les mêmes pour tous et sont conférés à tout être humain et en tout lieu. Ils ont donc une validité universelle, sont inaliénables et indivisibles64.
Conformément aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (voir le ch. 12 du commentaire), « les entreprises peuvent avoir une incidence sur pratiquement tout l’éventail des droits de l’homme internationalement reconnus ». La responsabilité qui leur incombe s’applique par conséquent à tous ces droits. Tandis qu’elles ont une obligation de respecter les droits de l’homme, les États ont quant à eux une obligation de les protéger et de les garantir.
La publication d’informations relatives aux droits de l’homme se fondera en premier lieu sur les dispositions internationales pertinentes que la Suisse a ratifiées dans le cadre de ses processus internes (Parlement, Conseil fédéral). Ces dispositions figurent en particulier dans les actes suivants65: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I)66, Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II)67, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
61BSK OR II-OSER/MATTLE, ad art. 964b n° 8 ; art. 29ter, par. 2, let. b, i) et iii) de la directive 2013/34/UE, telle que complétée par la directive (UE) 2022/2464
62Voir également le rapport explicatif du 19 novembre 2019 sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des entreprises responsables, ch. 5.1.2.5. et l’art. 29ter, par. 2, let. b, i) et iii) de la directive 2013/34/UE, telle que complétée par la directive (UE) 2022/2464.
63WALTER KÄLIN/JÖRG KÜNZLI, Universeller Menschenrechtsschutz, 4eéd., Bâle 2019, p. 35.
64WALTER KÄLIN/JÖRG KÜNZLI, Universeller Menschenrechtsschutz, 4eéd., Bâle 2019, pp. 35 s.
65Voir également le rapport explicatif du 19 novembre 2019 sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des entreprises responsables, ch. 5.1.2.5. et le Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du 18 mai 2018 sur les propositions de la commission en vue du dépôt d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, pp. 9 s.