Rapport explicatif

tation d’intérêts) et sur la gestion et la qualité des relations avec les clients et les fournisseurs (y compris les pratiques de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux PME)⁷⁵.

Al. 2

Comme évoqué plus haut, les informations publiées devront répondre au principe de la « double importance relative », lequel prévoit d’envisager deux points de vue : celui des risques pour l’entreprise et celui des incidences de l’activité de l’entreprise (voir les art. 19^bis, par. 1, et 29^bis, par. 1, de la directive 2013/34/UE, telle que complétée par la directive (UE) 2022/2464). L’al. 2 décrit ce principe en indiquant que l’entreprise doit fournir les informations qui sont nécessaires pour comprendre les incidences de son activité sur les questions de durabilité et les incidences des questions de durabilité sur l’évolution des affaires, sa performance et sa situation. En d’autres termes, les entreprises devront publier des informations à la fois sur les incidences des activités de l’entreprise sur la population et l’environnement et sur la manière dont les questions de durabilité influent sur leur activité⁷⁶. Par rapport au droit en vigueur (voir l’art. 964b, al. 1, 2^ephrase, CO), où s’applique déjà le principe de la « double importance relative », la nouvelle formulation de l’al. 2 clarifie le fait que les entreprises doivent tenir compte de chacun de ces points de vue particuliers et publier les informations qui, selon les deux points de vue ou un seul, présentent une importance relative⁷⁷.

Al. 3 (contenu du rapport)

Al. 3, ch. 1 (une description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise)⁷⁸

Le « modèle commercial » indique la façon dont l’entreprise peut générer une plus- value pour le client et des recettes pour elle-même⁷⁹. Le rapport décrira par conséquent le fonctionnement logique de l’entreprise, notamment la manière spécifique dont elle