Rapport explicatif

ce contexte, l’Agenda 2030 (...), les principes sur lesquels ce dernier repose, ainsi que ses 17 objectifs de développement durable (...) constituent le cadre de référence. »⁹⁰

Al. 3, ch. 3 (une description du rôle de l’organe supérieur de direction ou d’administration en ce qui concerne les questions de durabilité)⁹¹

On se reportera aux explications relatives aux questions de gouvernance, y compris les dispositifs organisationnels mis en place pour lutter contre la corruption (voir le commentaire de l’art. 964c, al. 1, ch. 4, AP-CO).

Al. 3, ch. 4 (une description de la politique de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité)⁹²

La « politique de l’entreprise » comporte l’ensemble des mesures et décisions matérialisant sa philosophie et sa vision, tout en restant relativement abstraite, au contraire des décisions concrètes relatives par ex. aux produits et aux sites de production ; elle régit notamment le comportement de l’entreprise vers l’extérieur (envers ses interlocuteurs) et vers l’intérieur (envers ses collaborateurs)⁹³. La politique de l’entreprise englobe son organisation intérieure et sa culture.

Dans une société anonyme, le conseil d’administration a notamment pour attribution intransmissible et inaliénable d’exercer la haute direction de la société (art. 716a, al. 1, ch. 1, CO). Dans ce cadre, il établit la politique de l’entreprise, y compris les objectifs et la stratégie permettant de la réaliser⁹⁴.

Al. 3, ch. 5 (des informations sur d’éventuels systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration)⁹⁵