Rapport explicatif

sont offerts aux membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration, (vi) à la procédure de diligence, (vii) aux incidences négatives liées à l’activité de l’entreprise et à sa chaîne de valeur, (viii) aux mesures prises et (ix) à la description des risques (toutes les informations figurant à l’al. 3, ch. 1 à 9)¹⁰⁶.

Al. 4

On se reportera au commentaire de l’al. 3, ch. 7. L’« activité de l’entreprise » est vue dans une double perspective, avec d’une part ses incidences négatives réelles et potentielles (y compris à travers les produits et services fournis) sur les questions de durabilité, et d’autre part les incidences des questions de durabilité sur l’entreprise. La « chaîne de valeur » comprend les chaînes d’approvisionnement en amont et en aval de l’entreprise.

Al. 5

Cette disposition impose le respect des normes d’information de l’UE en matière de durabilité ou d’autres normes équivalentes (1^rephrase). Les normes de l’UE sont celles élaborées (ou plus précisément en cours d’élaboration) par le Groupe consultatif européen sur l’information financière (European Financial Advisory Group, EFRAG)¹⁰⁷, dites European Sustainability Reporting Standards, ESRS¹⁰⁸. La Commission européenne a adopté ces normes le 31 juillet 2023 dans un règlement délégué¹⁰⁹. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 7 février 2024 à un accord provisoire sur une modification de la directive 2013/34/UE : ils ont convenu de reporter de deux ans la publication d’informations sur la durabilité pour certains secteurs et certaines entreprises de pays tiers¹¹⁰. Le 10 avril 2024, le Parlement a confirmé son accord avec