Rapport explicatif
Consultation 2024/58: Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP) · 47 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 30Fedlex · Rapport explicatif
Al. 3, ch. 8 (une description des mesures prises par l’entreprise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, au sens du ch. 7, et du résultat obtenu à cet égard)101
La disposition demande que l’entreprise décrive tous les moyens mis en place pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives ou dommages réels ou potentiels. L’entreprise devra également se prononcer sur le résultat des mesures, c’est-à-dire indiquer si celles-ci portent leurs fruits ou non.
Al. 3, ch. 9 (une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité et de la manière dont elle gère ces risques)102
Le mot « risques » désigne autant les risques financiers liés à l’activité de l’entreprise (issue défavorable d’un projet avec des dommages à la clé, pertes, échec, etc.) que les risques ayant une influence sur la durabilité (facteurs environnementaux, facteurs sociaux [y compris les questions de personnel], facteurs liés aux droits de l’homme et facteurs de gouvernance), y compris les risques pour la réputation103. Le rapport fera état des efforts entrepris, mais aussi des actions négatives et des manquements104.
Al. 3, ch. 10 (les indicateurs pertinents concernant les informations à publier visées aux ch. 1 à 9)105
Les indicateurs peuvent être qualitatifs ou quantitatifs. Conformément aux quatre types de questions de durabilité mentionnés à l’al. 1, ch. 1 à 4, ils doivent se référer (i) au modèle commercial et à la stratégie, (ii) aux objectifs en matière de durabilité, (iii) au rôle de l’organe supérieur de direction ou d’administration, (iv) à la politique de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité, (v) aux systèmes d’incitation qui
101 Art. 19bis, par. 2, let. f, iii), et 29bis, par. 2, let. f, iii), de la directive 2013/34/UE, telle que complétée par la directive (UE) 2022/2464
102 Art. 19bis, par. 2, let. g, et 29bis, par. 2, let. g, de la directive 2013/34/UE, telle que complétée par la directive (UE) 2022/2464
103 Voir également le rapport explicatif du 19 novembre 2019 sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des entreprises responsables, ch. 5.1.11.
104 Voir ECKARD REHBINDER, Corporate Social Responsibility – von der gesellschaftspolitischen Forderung zur rechtlichen Verankerung, in : Corporate Social Responsibility (CSR), Die Richtlinie 2014/95/EU – Chancen und Herausforderungen, DEINER/SCHRADER/STOLL (éd.), Gesellschaft und Nachhaltigkeit, vol. 4, Cassel 2015, p. 24.
105 Art. 19bis, par. 2, let. h, et 29bis, par. 2, let. h, de la directive 2013/34/UE, telle que complétée par la directive (UE) 2022/2464