Rapport explicatif

les gouvernements des États membres de l’UE sur ce report¹¹¹. Le Conseil doit adopter formellement cet accord.

Les entreprises visées par la réglementation suisse pourront appliquer d’autres normes équivalentes (nationales ou internationales), par exemple les IFRS Sustainability Disclosure Standards de International Sustainability Standards Board (ISSB)¹¹², en tant que normes de base complétées par les normes de la Global Reporting Initiative (GRI)¹¹³ pour rendre compte de la double importance relative. À l’heure actuelle, il est difficile de se prononcer sur l’équivalence de ces normes avec les normes de l’UE, car elles sont en cours d’adaptation. Il y a équivalence lorsqu’il n’y a qu’un écart minime par rapport aux normes de l’UE en termes de champ d’application, d’étendue des informations et de degré de détail de celles-ci, de procédure d’approbation au sein de l’entreprise, de format de publication, de double importance relative, de comparabilité, etc. L’entreprise devra appliquer dans leur intégralité les normes équivalentes choisies à toutes les informations requises selon l’al. 3 (al. 5, 2^ephrase). La vérification du rapport s’avérerait sinon difficile.

Conformément à l’al. 5, 2^ephrase, l’entreprise mentionnera les normes appliquées dans son rapport¹¹⁴. Les exigences du CO devront en tous les cas être remplies.

La dernière phrase de l’al. 5 charge le Conseil fédéral de désigner les « normes équivalentes » dans une ordonnance (dès qu’elles existeront). La liste des normes qu’il désignera en fonction des critères susmentionnés sera exhaustive.

Al. 6

Il s’agit d’une disposition applicable aux groupes qui correspond au droit en vigueur¹¹⁵. Lorsqu’une entreprise contrôle, seule ou conjointement avec d’autres entreprises, une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères, le rapport s’étend à l’ensemble de ses filiales. La notion de contrôle correspond à celle définie à l’art. 963, al. 2, CO¹¹⁶.