Rapport explicatif

Al. 7

Selon cette disposition, le choix des normes d’information à appliquer incombe à l’organe supérieur de direction ou d’administration (c’est-à-dire le conseil d’administration s’il s’agit d’une SA), à moins que les statuts n’en disposent autrement ou que l’assemblée générale ne désigne elle-même les normes applicables. Une réglementation analogue figure dans le droit en vigueur au sujet de l’établissement d’états financiers (voir l’art. 962, al. 4, CO).

Al. 8

L’al. 8 dispose que le rapport doit être rédigé dans une langue nationale ou en anglais. Une réglementation identique figure déjà dans le droit en vigueur (voir l’art. 964b, al. 6, CO).

Art. 964c^bisD. Audit

Dans le droit européen¹¹⁷, un « contrôleur légal » ou un « cabinet d’audit » indépendant doit vérifier le rapport de durabilité et confirme qu’il a été établi selon les exigences applicables¹¹⁸. Les États membres de l’UE peuvent autoriser un prestataire de services d’assurance indépendant (organisme d’évaluation de la conformité) à émettre un tel avis de conformité, à condition que le prestataire en question soit soumis à des exigences équivalentes¹¹⁹.

L’art. 964c^bis, al. 1, AP-CO prévoit que les entreprises font vérifier les informations sur les questions de durabilité par une entreprise de révision ou un organisme d’évaluation de la conformité¹²⁰. Si seuls certains États membres de l’UE venaient à agréer les organismes d’évaluation de la conformité (les États membres peuvent choisir de le faire ou non), il serait légitime de se demander si la Suisse va trop loin en agréant ces organismes.

Al. 1, ch. 1

S’il s’agit d’une entreprise de révision, elle doit impérativement remplir les exigences de l’art. 6a AP-LSR (voir le commentaire de cette disposition).