Rapport sur les résultats

Référence : BFE-033.4-10/15/11/6/3/6

2.8. Procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 17, al. 1, let. d, AP-LIE)

L’EnDK, la DTAP, les cantons AG, AR, BE, BL, TG, VS, ZG et ZH, ainsi que l’UDC Suisse, la DSV, economiesuisse, Swisscleantech, l’AES, Regiogrid, la VFAS, BKW et EKZ approuvent globalement la proposition. Ils attirent toutefois l’attention sur une imprécision linguistique (stations transformatrices entre le réseau à basse tension et le réseau à moyenne tension). L’EnDK, la DTAP, les cantons AR, BE, BL, TG, VS et ZH, ainsi que l’AES, Regiogrid et BKW souhaitent que de la procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique également aux installations électriques jusqu’à 36 kV. Le canton AG demande une application également aux solutions de stockage de l’électricité du niveau de réseau supérieur. Le canton BE propose d’autoriser une procédure d’approbation ultérieure pour les installations électriques jusqu’à 36 kV, dans la mesure où celles-ci se situent en dehors de zones de protection.

Axpo et l’USP rejettent la disposition, la première au motif qu’elle rendrait possible des allègements limités mais ne permettrait pas de soulager les ressources des autorités et/ou des requérants.

2.9. Dispositions relatives à l’expropriation (art. 43 AP-LIE et abrogation de l’art. 44 AP-LIE)

La BEV, la DSV, la VAS, l’AES, Axpo, CKW, EKZ, Elektrizitätsgenossenschaft Mühlau, EW Rothrist, Regiogrid et auto-suisse sont satisfaits du nouveau droit d’expropriation pour les données de tiers. Ils proposent toutefois de préciser (d’ajouter) à l’art. 43, al. 1, que, de manière générale, les entreprises du secteur de l’électricité doivent disposer du droit d’expropriation. Concrètement, ils proposent un nouvel al. 1^bis, en vertu duquel le droit d’expropriation doit également être accordé aux sociétés exploitant les centrales ainsi qu’aux responsables de projets / exploitants de (grandes) installations basées sur les énergies renouvelables, si ceux-ci exploitent des installations servant à transporter et à distribuer de l’énergie.

Swissgrid salue la nouvelle réglementation mais souhaite que le terme « gestionnaires de réseau » soit remplacé par « gestionnaires du réseau de distribution ».

Le canton AG fait remarquer que l’expropriation doit être possible aussi pour des solutions de stockage du niveau de réseau supérieur. Par ailleurs, l’expropriation doit impérativement donner lieu à une indemnité aux conditions du marché.

Regiogrid serait favorable à ce que l’envoi en possession anticipé reste possible malgré les nouvelles dispositions. En outre, l’autorité d’approbation des plans doit pouvoir supprimer l’effet suspensif des recours contre l’envoi en possession anticipé.

La CGCA ainsi que les cantons GR, NW et UR demandent de clarifier l’art. 43 en précisant que le droit d’expropriation de la Confédération s’applique. Ils réclament en outre la suppression du terme « preneurs » à l’al. 2.

Le PSS objecte qu’une plus large application du droit d’expropriation en tant que moyen d’extension du réseau électrique serait contre-productive et, selon lui, il convient donc d’y renoncer. L’UDC d’Obwald estime que la protection de la propriété doit être prise en compte autant que possible et qu’il faut renoncer à la restriction flagrante des droits de propriété.

L’USP estime que le droit d’expropriation doit être limité aux installations électriques et ne doit pas être étendu aux installations servant à transmettre des données de tiers. Par ailleurs, le DETEC ne doit pas pouvoir accorder le droit d’expropriation à d’autres exploitants d’installations. Elle demande aussi la suppression de l’art. 43, al. 1, let. b, et al. 2. Pour finir, les agriculteurs doivent être systématiquement