Rapport sur les résultats

Référence : BFE-033.4-10/15/11/6/3/6

consultés lors de la planification d’infrastructures qui concernent leur terrain, et ils doivent pouvoir bénéficier d’une compensation juste en cas d’expropriation.

La HTST demande que le droit en vigueur soit conservé au motif que le fait d’accorder davantage de droits aux expropriants renforcerait l’inégalité des rapports de force en défaveur des personnes concernées.

L’Aéro-Club de Suisse attire l’attention sur le fait que la procédure d’expropriation en vertu de l’art. 43 ne doit pas mettre en péril les infrastructures aéronautiques existantes.

2.10. Prise de possession anticipée (art. 44a AP-LIE)

Les cantons TI, UR et VS, la CGCA, la BEV, la DSV, la VAS, l’AES, Axpo, CKW, EKZ, Elektrizitätsgenossenschaft Mühlau, EW Rothrist, EWZ, Regiogrid et auto-suisse saluent les nouvelles dispositions. Ils estiment toutefois que celles-ci doivent s’appliquer uniquement aux projets ayant obtenu une autorisation définitive. Les cantons BE et SZ demandent, par analogie, un ajout selon lequel la prise de possession anticipée est possible uniquement une fois que l’expropriation est exécutoire.

Axpo, CKW et EWZ sont d’avis qu’on ne sait pas clairement qui doit décider de la prise de possession. Ils présentent donc une proposition de texte en vue d’un nouvel art. 16h, al. 1, qui doit permettre de régler clairement les compétences de l’autorité d’approbation des plans. En vertu du texte proposé, il revient à cette autorité de décider sur la prise de possession, et celle-ci doit pouvoir remettre une autorisation partielle pour les parties non contestées d’un projet avant ou avec la décision d’approbation des plans, supprimer l’effet suspensif des recours contre l’approbation partielle ou la prise de décision anticipée, ou raccourcir de manière appropriée le délai de recours.

La BEV, la DSV, la VAS, l’AES, Axpo, CKW, EKZ, Elektrizitätsgenossenschaft Mühlau, EW Rothrist, EWZ, Regiogrid et auto-suisse demandent une modification de l’art. 16h, al. 1, et souhaitent que l’envoi en possession anticipé puisse également être demandé à l’autorité d’approbation des plans pour des parties du projet qui ne sont pas contestées. Ils demandent aussi un ajout selon lequel l’ESTI ou l’autorité d’approbation des plans édicte, en concertation avec la commission d’estimation, une directive relative à la documentation. L’USP ne comprend pas pourquoi une autre réglementation sur la prise de possession anticipée devrait être introduite dans la LIE en sus de l’art. 76 LEx. Selon elle, la proposition de modification désavantage les propriétaires fonciers et, à ce titre, elle doit être supprimée.

L’IGEB rejette la nouvelle réglementation sans en préciser la raison.

2.11. Obligation de présenter un rapport (art. 60bis AP-LIE)

Le canton AG, Regiogrid, BKW, aeesuisse et l’AES jugent trop longue la période de dix ans à l’issue de laquelle un rapport doit être présenté. Le canton AG demande l’établissement d’un rapport intermédiaire après cinq ans, les autres participants précités proposent de ramener à cinq ans le délai de présentation d’un rapport. Selon eux, l’efficacité doit être contrôlée de manière continue de sorte à pouvoir procéder rapidement aux modifications requises. Le facteur temps est déterminant pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et la réussite de la transformation du système énergétique.

Energy Infrastructure Partners recommandent de ramener le délai prévu à trois ans afin de pouvoir apporter rapidement les corrections éventuelles.