Rapport sur les résultats

Référence : BFE-033.4-10/15/11/6/3/6

2.12. Coordination régionale des réseaux (art. 9c AP-LApEl)

La DTAP, l’EnDK, la CGCA, les cantons AG, AI, AR, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS et ZH, ainsi que les Académies suisses des sciences, Swissgrid, la CFNP, la HTST et la VSLR sont favorables à une association plus importante et à un stade précoce des cantons dans la planification des réseaux. Cela permettra, notamment, d’améliorer la coordination en matière d’aménagement du territoire, d’identifier à temps le potentiel d’optimisation, de préserver le paysage, et de mieux exploiter les potentiels de regroupement. Swissgrid considère que la nouvelle disposition est complémentaire du nouvel art. 15b^bis.

Le canton SZ, l’Association des Communes Suisses et le SAB demandent que les communes concernées soient, elles aussi, associées à la planification des réseaux, et que l’article soit modifié en ce sens.

Swissgrid souhaiterait que la participation des cantons et des acteurs concernés soit obligatoire. Afin de permettre un développement du réseau à faibles coûts, elle suggère également de ne prévoir qu’un seul réseau stratégique pour les niveaux de réseau 1 et 3.

Le canton ZG observe que si une plus grande association des cantons est certes souhaitable, le projet entraîne toutefois la suppression de plusieurs droits de participation de ces derniers. Cela est en contradiction avec l’esprit de partenariat.

WaldObwalden estime que la formulation est trop ouverte et que rien ne garantit que l’administration fédérale, les cantons et les communes seront suffisamment impliqués dans la planification.

La CGCA ainsi que les cantons AG, GR, NW, SG, SH, SO et UR souhaitent que les expressions « à un stade précoce » et « de façon approfondie » soient précisées. Le canton BE réclame une clarification de la mise en œuvre des dispositions au moyen d’une ordonnance. Le canton VS demande des informations complémentaires sur la manière dont les cantons seraient associés à un stade précoce. De son point de vue, les cantons doivent prendre part à toutes les procédures de planification.

La BEV, economiesuisse, la DSV, la VAS, l’AES, Axpo, BKW, CKW, EKZ, Elektrizitätsgenossenschaft Mühlau, EW Rothrist, Regiogrid, la VFAS et auto-suisse redoutent que l’association à un stade précoce des cantons concernés et des autres acteurs concernés nécessite des efforts de coordination considérables et génère des incertitudes. Or cela est en contradiction avec l’extension rapide du réseau, raison pour laquelle le droit actuel doit être conservé. Et aeesuisse, Swiss e-Mobility, Swissolar redoutent, elles aussi, une augmentation considérable de charges administratives et, partant, un ralentissement de l’extension du réseau.

Swissgrid demande que les « autres acteurs concernés » soient dénommés dans le message. De son point de vue, il s’agit notamment des gestionnaires concernés des réseaux à très haute tension et à haute tension, des CFF en tant que gestionnaire du réseau de courant de traction, et des exploitants d’autres infrastructures linéaires (notamment des routes et des chemins de fer).

2.13. Autres demandes

2.13.1 Loi sur les installations électriques : droit matériel

2.13.1.1 Association et prises de positions des autorités concernées

Plusieurs participants (auto-suisse, la DSV, Regiogrid, l’AES, la BEV, la VAS, CKW, Elektra Mühlau, EKZ, EW Rothrist) estiment que réglementation fixée dans l’actuel art. 9c OPIE, en vertu duquel, dans