Rapport sur les résultats

Référence : BFE-033.4-10/15/11/6/3/6

Swissgrid demande que l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE ; RS 734.25) soit complétée s’agissant de la surélévation ou du déplacement de pylônes. La SL-FP et le CAS souhaitent qu’afin de garantir la protection d’objets visés à l’art. 5 LPN, une correction modérée du tracé soit possible. La VSLR et une personne privée estiment que les dispositions de l’ONRI concernant les nouvelles lignes devraient s’appliquer.

Quelques propositions concernent en premier lieu des adaptations d’ordre rédactionnel. Et certains participants n’ont formulé aucune proposition, mais ont simplement exprimé un avis sur l’article concerné.

2.4. Intérêt national (art. 15d, al. 2 et 5, AP-LIE)

Les cantons AG et ZH, le SAB et la VSLR approuvent la modification proposée. Le canton BE est, lui aussi, satisfait mais il souhaite que les exceptions figurant à l’al. 5 soient déclarées en tant que zones à exclure. Le canton GE demande que la primauté s’applique uniquement pour les lignes de transport qui raccordent des installations de production (d’énergies renouvelables) d’intérêt national.

L’EnDK, la DTAP, les cantons BL, GR, TG, et VS, et l’Association des Communes Suisses soutiennent le projet mais souhaiteraient élargir la primauté aux installations électriques des niveaux de réseau inférieurs lorsque celles-ci raccordent des installations de production d’intérêt national. Par ailleurs, les objets IFP doivent figurer dans la liste des exceptions de l’al. 5.

Swissgrid salue le projet sur le principe mais demande que toutes les installations du réseau de transport, et pas seulement les nouvelles, revêtent un intérêt national. Par ailleurs, de son point de vue, la société nationale du réseau de transport d’électricité doit pouvoir, sur demande, remettre les projets concernant des lignes de transport directement à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et non à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).

Les cantons NW et GR et la CGCA sont favorables au projet mais demandent une modification de la Constitution qui accorde la priorité absolue au réseau de transport.

Le canton AR, l’USS, la Fédération des Entreprises Romandes, BKW, economiesuisse, aeesuisse, la VFAS, l’AES, Regiogrid, Alpiq et EWZ saluent le projet. Ils demandent toutefois que le texte soit complété de sorte que les lignes qui raccordent des installations de production d’intérêt national revêtent, elles aussi, un intérêt national. Economiesuisse réclame également des adaptations de la LEne qui confèrent un intérêt national aux renforcements de réseau qui permettent le raccordement d’installations de production d’intérêt national. L’AES, economiesuisse, aeesuisse, BKW, la VFAS, EWZ et Regiogrid demandent que le Conseil fédéral ait la possibilité de conférer l’intérêt national aussi à des lignes et à des installations de réseau isolées qui ne font pas partie du réseau de transport mais qui permettent le raccordement d’installations de production d’intérêt national. Et aeesuisse réclame en outre la mise en place d’une procédure cantonale d’approbation des plans pour le raccordement et les renforcements de réseau nécessaires au fonctionnement d’installations solaires et éoliennes d’intérêt national.

La SL-FP, le CAS et les Académies suisses des sciences sont certes satisfaits du projet, mais ils demandent que les inventaires fédéraux visés à l’art. 5 LPN figurent dans la liste des exceptions de l’al. 5. Les Académies suisses des sciences souhaitent également que les objets inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO et les parcs d’importance nationale en vertu de l’art. 23 LPN soient, eux aussi, intégrés dans la liste.

L’USP salue globalement le projet de révision mais demande que la primauté accordée aux lignes de transport s’applique aussi aux sites marécageux. Et, selon elle, le principe selon lequel, en zone agricole,