Rapport sur les résultats

Référence : BFE-033.4-10/15/11/6/3/6

1. Introduction

1.1. Contexte

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE ; RS 734.0). Le projet mis en consultation comporte également une modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). La révision de la LIE vise à simplifier et à accélérer les procédures relatives à l’extension et à la transformation des réseaux électriques. Elle porte principalement sur des mesures d’accélération des procédures concernant les installations du réseau de transport.

1.2. Déroulement et destinataires

La procédure de consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a pris fin le 17 octobre 2024. Au total, 286 acteurs ont été invités à donner leur avis. Les documents relatifs à la consultation et les avis peuvent être obtenus à l’adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > DETEC.

1.3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Dans le cadre de la consultation, 126 avis ont été reçus.

Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons26

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale9

Associations faîtières des communes, des villes et des régions 3

de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau 7 national Conférences cantonales4

Commissions extraparlementaires3

Secteur de l’électricité16

Industrie et services3

Secteur des transports4

Organisations de protection de l’environnement et du paysage26

Organisations scientifiques2

Organisations actives dans le domaine des cleantech, des 3

nouvelles énergies renouvelables et de l’efficience énergétique Autres organisations actives dans les domaines de la politique 2 ou des techniques énergétiques Autres participants à la consultation18

Total des avis126