Rapport sur les résultats

Consultation 2024/59: Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) · 16 pages

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Référence : BFE-033.4-10/15/11/6/3/6

dérogation ne soit nécessaire. Et il doit en être de même pour les installations de raccordement (jusqu’à 36 kV) d’installations de production d’énergies renouvelables.

3. Liste des participants à la consultation

Cantons

Canton d’Argovie (AG)

Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)

Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)

Canton de Bâle-Campagne (BL)

Canton de Bâle-Ville (BS)

Canton de Berne (BE)

Canton de Fribourg (FR)

Canton de Genève (GE)

Canton de Glaris (GL)

Canton des Grisons (GR)

Canton du Jura (JU)

Canton de Lucerne (LU)

Canton de Neuchâtel (NE)

Canton de Nidwald (NW)

Canton d’Obwald (OW)

Canton de Schaffhouse (SH)

Canton de Schwyz (SZ)

Canton de Soleure (SO)

Canton de Saint-Gall (SG)

Canton du Tessin (TI)

Canton de Thurgovie (TG)

Canton d’Uri (UR)

Canton de Vaud (VD)

Canton du Valais (VS)

Canton de Zurich (ZH)

Canton de Zoug (ZG)

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale Le Centre d’Obwald

Le Centre

Parti évangélique suisse (PEV)

PLR. Les Libéraux-Radicaux

Parti écologiste suisse (PES)

Parti vert’libéral Suisse (PVL)

Union démocratique du centre d’Obwald (UDC d’Obwald) Union démocratique du Centre (UDC)

Parti socialiste suisse (PSS)

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) Association des Communes Suisses

Union des villes suisses (UVS)

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national Aéro-Club de Suisse

13/16 BFE-D-7EDA3401/290