Rapport sur les résultats

Référence : BFE-033.4-10/15/11/6/3/6

l’agriculture a la priorité en vertu de l’art. 16, al. 4, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700), doit continuer de s’appliquer.

Le canton TI, la CFNP, le PEV, le PSS, le PES, le NIKE, WWF Suisse, BirdLife Suisse, Helvetia Nostra, la Fondation Franz Weber, Greenpeace Suisse, Pro Natura, la Fondation suisse de l’énergie, Travail.Suisse, la CSCM, la CSAC, le GPS, Archéologie Suisse, Patrimoine suisse avec sections cantonales, Alliance Patrimoine, le SAM, Groupe de travail protection du patrimoine, Initiative des Alpes, l’UNP, la HTST, Paysage Libre Suisse et Verein « Schutz vor Strahlung » rejettent de manière générale la primauté de l’intérêt à la réalisation de nouvelles lignes de transport sur d’autres intérêts nationaux. Ces participants contestent aussi notamment le fait que les inventaires fédéraux au sens de l’art. 5 LPN n’aient pas été repris dans la liste des exceptions du nouvel al. 5.

2.5. Délais de prise de position des cantons (art. 16d AP-LIE)

Le canton BS et le SAB, Primeo et la Fédération des Entreprises Romandes sont favorables à la proposition.

La CGCA, l’EnDK et la DTAP ainsi qu’une grande majorité de cantons s’opposent à un raccourcissement du délai à un mois et, afin de parvenir à un compromis, ils proposent un délai de deux mois. Les Académies suisses des sciences formulent la même demande.

Les cantons AG, TI et ZH ainsi que l’Aéro-Club de Suisse et la HTST souhaitent conserver le délai actuel mais estiment que la priorité doit être accordée aux projets importants.

La CFNP et WaldObwalden souhaitent conserver la réglementation actuelle. Paysage Libre Suisse rejette, elle aussi, la modification proposée.

À l’inverse, le PSS, economiesuisse ainsi que la plupart des représentants de la branche de l’énergie sont favorables à la proposition mais réclament un élargissement de son champ d’application aux autorités fédérales. Concernant les acteurs de la branche de l’électricité, certains demandent en outre que, si le projet est renvoyé à des fins d’amélioration, le délai soit de dix jours, tout au plus. Ces acteurs sont également nombreux à souhaiter qu’en l’absence d’une prise de position dans les délais, on considère que le canton concerné renonce à se prononcer, et qu’il revienne donc à l’autorité unique de statuer.

L’EnDK, la DTAP ainsi que les cantons AI, AR, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SO, UR et VD estiment qu’afin de décharger les autorités cantonales, l’ESTI doit disposer d’un format uniformisé pour l’approbation des plans.

2.6. Renonciation à la procédure d’élimination des divergences (art. 16g AP-LIE)

La disposition est soutenue par les cantons GR et NW, la CGCA, Swissgrid, l’AES et Regiogrid.

L’ElCom juge appropriée la non-application de l’article 62b LOGA lorsque les directives issues du plan sectoriel, qui a force obligatoire pour les autorités, sont suffisamment concrètes et que les paramètres fixés sont respectés. L’association VSLR approuve le fait de renoncer à la procédure d’élimination des divergences à la condition qu’une réflexion objective et qualifiée concernant les avis remis par les autorités concernées soit garantie.