Rapport sur les résultats

Référence : BFE-033.4-10/15/11/6/3/6

certains cas, l’autorité chargée de l’approbation peut renoncer à consulter les autorités spécialisées de la Confédération, doit être étendue aux installations d’une tension nominale égale ou inférieure à 150 kV.

Ils demandent également une nouvelle réglementation selon laquelle une prise de position remise avec du retard par une autorité concernée n’est désormais plus prise en compte.

Le PSS, economiesuisse, BKW, EWZ et l’AES souhaitent qu’en cas de prises de position contradictoires de la part des cantons ou des autorités concernées, l’autorité unique veille à la clarification des contradictions avant que les prises de position ne soient remises à la requérante. Cette dernière doit en effet recevoir une prise de position consolidée et coordonnée entre les autorités.

2.13.1.2 Exceptions à l’obligation de faire approuver les plans et approbation ultérieure

Plusieurs participants (aeesuisse, auto-suisse, Swissolar, la DSV, Regiogrid, l’AES, la BEV, la VAS, Alpiq, BKW, CKW, EKZ et EW Rothrist) demandent un élargissement du champ d’application des exceptions à l’obligation d’approuver les plans.

Pour aeesuisse, auto-suisse, economiesuisse, Swissolar, SGV, DSV, Regiogrid, l’AES, la BEV, la VAS, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EKZ, Elektra Mühlau et EW Rothrist, l’approbation ultérieure des plans en vigueur pour le réseau de distribution à basse tension, qui repose sur l’art. 1, al. 2, OPIE, doit être étendue au réseau à moyenne tension (jusqu’à 36 kV).

2.13.2 Loi sur les installations électriques : droit formel

2.13.2.1 Compétences et tâches de l’ESTI

Plusieurs participants (auto-suisse, economiesuisse, l’usam, la DSV, Regiogrid, l’AES, la BEV, la VAS, Axpo, CKW, Elektra Mühlau, EKZ et EW Rothrist) réclament davantage de compétences pour l’ESTI en matière de décision d’approbation des plans, et ce même en cas d’oppositions et de différends entre les autorités concernées.

Un participant souhaite également que l’ESTI puisse remettre des autorisations partielles sur demande de la requérante. La condition actuelle, selon laquelle une autorisation partielle peut être octroyée si cela ne préjuge pas la décision globale, doit être supprimée. Par ailleurs, pour auto-suisse, la DSV, Regiogrid, l’AES, la BEV, la VAS, CKW, Elektra Mühlau, EKZ, et EW Rothrist, le fait que l’ESTI soit tenu d’offrir son soutien et ses conseils aux requérants lors de l’élaboration ainsi que de l’adaptation des documents de demande doit être ancré explicitement dans l’ordonnance.

2.13.2.2 Coordination et procédure d’approbation

Une coordination des procédures cantonales et fédérales est souhaitée. Ainsi, la planification, l’approbation et la réalisation de centrales, de raccordements au réseau et de renforcements de réseau doivent se dérouler parallèlement (selon l’EnDK, la DTAP, les cantons AG, AR, AI, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, VD et VS, l’UVS, economiesuisse, la Fédération des Entreprises Romandes, BKW, EWZ).

2.13.2.3 Restriction de la qualité pour recourir

Certains participants (auto-suisse, la DSV, Regiogrid, l’AES, la BEV, la VAS, CKW, Elektra Mühlau, EKZ et EW Rothrist) seraient favorables à une restriction de la qualité pour recourir contre les décisions d’approbation des plans qui soit inscrite dans la LIE.

2.13.3 Législation sur l’aménagement du territoire

L’EnDK, la DTAP, les cantons AR et BE, le PSS, le PLR, economiesuisse, l’usam, l’AES, aeesuisse, la VFAS, EIT.swiss, Regiogrid, la VAS, la BEV, la DSV, Axpo, BKW, CKW, EKZ, EW Mühlau et EW Rothrist demandent une modification de la législation sur l’aménagement du territoire et souhaitent qu’à l’avenir, les stations transformatrices puissent aussi être construites en dehors des zones à bâtir sans qu’une