Rapport sur les résultats

Référence : BFE-033.4-10/15/11/6/3/6

participants estiment que les modifications proposées ne tiennent pas suffisamment compte du principe du choix de la technologie (l’EnDK, la DTAP, une grande partie des cantons) ou demandent des adaptations permettant de réagir aux nouveaux développements technologiques (le Centre d’Obwald, l’UDC d’Obwald, l’UNP, l’USP, WaldObwalden, Verband Obwaldner Bürgergemeinden, Korporationen, Teilsamen und Alpgenossenschaften).

La majorité des participants à la consultation qui rejettent le principe de la ligne aérienne souhaitent, à titre de proposition subsidiaire, un élargissement ciblé de la liste des exceptions figurant à l’art. 15, al. 1^bis, car ils estiment que cela permettra de respecter les objectifs de protection d’objets d’importance nationale visés à l’art. 5 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Par ailleurs, les organisations de protection de l’environnement et du paysage demandent la mise en place de zones tampons adaptées pour les objets à protéger nationaux. L’EnDK, la DTAP et la majorité des cantons seraient favorables à d’autres exceptions à proximité des zones d’habitation, aux fins d’un regroupement avec d’autres installations infrastructurelles, du maintien des biotopes d’importance nationale ou encore de la conservation des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs. Certaines de ces exceptions sont demandées aussi par d’autres participants (des organisations de protection de l’environnement et du paysage ainsi que des organisations de protection du patrimoine). Enfin, Swissgrid rejette les critères prévus à l’art. 15b, al. 1^bis, let. c, au motif que près de la moitié des projets concernant le réseau de transport se situeraient dans des zones figurant dans l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP).

2.3. Article relatif à l’assainissement (art. 15bbis AP-LIE)

Les cantons BS, GE, SZ, VS et ZH ainsi que Club Energie Suisse saluent la proposition.

Globalement, l’EnDK, la DTAP et la CGCA ainsi que la grande majorité des cantons soutiennent la possibilité de conserver une ligne sur le tracé existant, mais ils estiment que la formulation proposée n’est pas suffisamment claire et précise. Ils demandent donc de clarifier et de préciser les concepts, et de les expliquer dans l’ordonnance. Alpiq, l’AES, CKW, Regiogrid, aeesuisse, EWZ et Swissgrid ont des requêtes identiques.

Le canton BE, economiesuisse, l’AES ainsi que les entreprises Alpiq, Axpo, CKW, la VFAS, Regiogrid, aeesuisse, EWZ et BKW demandent un élargissement de la règle proposée au niveau de réseau 3 (36 kV à 150 kV). En outre, Axpo et EWZ souhaitent que la possibilité de remise en service d’une ligne soit ajoutée à l’alinéa.

Sur le principe, d’autres participants approuvent la règle proposée, mais suggèrent de la modifier et/ou de la compléter. Le canton AG estime que la protection contre les rayons nocifs doit impérativement primer, et il demande un alinéa supplémentaire au profit de la protection des marais. De son côté, la CGCA serait favorable à une définition de la protection des droits acquis au niveau de la loi plutôt qu’au niveau de l’ordonnance. L’ElCom demande d’intégrer le principe de l’interdiction de détérioration. Economiesuisse, la VFAS, l’AES, Regiogrid, Alpiq, BKW et CKW souhaitent que le principe proposé s’applique également à l’augmentation du courant thermique limite. Par ailleurs, economiesuisse et BKW seraient favorables à ce que les travaux d’entretien et les modifications techniques minimes sur les lignes d’une tension maximale de 50 kV ne soient pas soumis à autorisation. De la même manière, certains participants demandent que la formulation potestative (« peut être ») soit plus affirmative (« est »).

Les cantons AG et TI ainsi que l’USP rejettent la proposition au motif que des tracés qui ne sont pas optimaux seraient alors conservés. La CFNP rejette, elle aussi, la proposition et demande que si la ligne se trouve sur un site inscrit dans les inventaires fédéraux en vertu de la LPN, dans tous les cas, un plan sectoriel soit établi. La HTST n’est, elle non plus, pas favorable à la proposition et réclame davantage de droits pour les acteurs concernés.