Rapport explicatif

pénalement répréhensibles (ci-après désigné « discours de haine »). Cette restriction correspond à l’objectif du projet de loi qui vise à renforcer la liberté d’expression des utilisateurs. Le discours de haine peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression en réduisant au silence des individus ou des groupes sociaux entiers et en les excluant de la sphère publique (silencing)²³. Il constitue aussi un problème spécifique aux pla- teformes de communication, et présente surtout des risques pour la liberté d’expres- sion sur les services de portée générale ou étendue. D’autres contenus illicites, comme la pornographie illégale ou les violations du droit d’auteur, présentent un lien moins direct avec la liberté d’expression et ne constituent pas un problème spécifique aux très grandes plateformes de communication. Ces contenus concernent aussi, voire principalement, d’autres formes de services numériques ainsi que des services de moins grande portée. La limitation au discours de haine pénalement répréhensible a pour but de ne s’attaquer qu’aux propos illicites susceptibles de causer un préjudice important.

La Recommandation du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le discours de haine définit le discours de haine comme tout type d’expression qui incite à, promeut, diffuse ou justifie la violence, la haine ou la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes, ou qui les dénigre, en raison de leurs caractéristiques person- nelles ou de leurs statuts réels ou attribués telles que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le handicap, le sexe, l’iden- tité de genre et l’orientation sexuelle²⁴. Le droit pénal suisse ne reconnaît pas le dis- cours de haine comme élément constitutif d’une infraction. Le rapport du Conseil fédé- ral du 15 novembre 2023 en réponse au postulat 21.3450 « Discours de haine. La lé- gislation présente-t-elle des lacunes ? » énumère les infractions pouvant constituer du discours de haine²⁵. La liste des infractions aux lettres a à i s’y rapporte expressément et est exhaustive. Ces infractions constituent une exigence légale minimale pour la procédure de notification des plateformes de communication qui, en cas de violation systémique, peut déclencher une intervention de l’OFCOM en vertu de l’art. 27.

En Suisse, il n’existe aucune obligation légale, tant pour les services dont le but est de stocker des contenus fournis par les utilisateurs (services d’hébergement), que pour les plateformes de communication (une sous-catégorie des services d’hébergement), de mettre en place des procédures conviviales de notification des contenus probable- ment illicites. Seule exception, la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ, RS 446.2) qui oblige les services de plateforme de vidéo à mettre en place un système permettant aux utilisa- teurs de signaler au service de plateforme un contenu non adapté aux mineurs (art. 20, al. 2, let. b, LPMFJ, en vigueur probablement mi-2027). Certains contenus non adaptés peuvent aussi être illicites au sens du présent projet.

La mise en place d’une procédure de notification et d’action (procédure « notification & notification » et procédure « notification & retrait ») pour les contenus potentiellement