Rapport explicatif

tenus de transmettre à l’OFCOM les informations sur les mesures prises, exemptes de toutes données personnelles. Cette obligation découle de l’al. 4.

Art. 20 Evaluation des risques

Al. 1 : Le mode d’utilisation des plateformes et des moteurs de recherche ainsi que la conception de leurs systèmes algorithmiques peuvent avoir une grande influence sur la formation de l’opinion et le débat public. Les devoirs prévus (p. ex. la procédure de notification à l’art. 4, la procédure de traitement des notifications à l’art. 5 ou la procé- dure interne de réclamation à l’art. 7) permettent aux utilisateurs d’agir en se référant à des contenus spécifiques ou à des décisions des fournisseurs. Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes, car certains risques concernent la société dans son ensemble et ne peuvent pas être couverts par les droits subjectifs des utilisateurs individuels.

L’évaluation des risques vise ainsi à protéger le débat public et les autres intérêts pu- blics contre des effets négatifs, réels ou supposés. Elle permet d’évaluer les consé- quences de la conception, du fonctionnement et de l’utilisation des services, y compris des systèmes algorithmiques, sur la formation de l’opinion, mais aussi sur la diffusion de contenus probablement illicites, sur les droits fondamentaux des utilisateurs (p. ex. la liberté d’opinion et la liberté d’information), sur le discours public, sur l’ordre et la sécurité publics et sur la santé publique. Elle doit notamment apporter un correctif im- portant à un éventuel retrait systématique excessif de contenus (overblocking) et donc au risque qui en découle pour la liberté d’expression, et peut ainsi contribuer à un res- pect des obligations de diligence des fournisseurs de plateformes de communication ou de moteurs de recherche (art. 14). Ces derniers doivent évaluer dans quelle mesure leur modération des contenus ou la conception de leurs systèmes de recommandation ont des effets négatifs sur la liberté d’expression ou si d’autres intérêts publics sont concernés.

L’évaluation des risques permet d’identifier à temps des effets négatifs, réels ou prévi- sibles, et contribue à un environnement en ligne sûr et fiable. Elle fournit aussi des pistes de recherche. Elle est un élément central de la surveillance. L’évaluation des risques aide notamment à mieux comprendre les effets sociaux négatifs générés ou amplifiés par les plateformes de communication ou les moteurs de recherche. Le projet ne règle pas la question de savoir comment les fournisseurs doivent gérer les risques évalués. Il n’y a pas d’obligation de prendre des mesures de réduction des risques.

Al. 2 : Cet alinéa définit le contenu minimal de l’évaluation des risques. L’évaluation porte sur les effets néfastes, réels ou prévisibles, découlant de la conception et du fonctionnement des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Parmi les effets les plus graves, on trouve la diffusion de contenus probablement illi- cites (let. a)’, les effets néfastes sur l’exercice des droits fondamentaux des utilisateurs (let. b) et les répercussions négatives sur la formation de l’opinion publique, sur les processus électoraux et les votations, sur la sécurité et l’ordre publics et sur la santé publique (let. c). Les plateformes de communication et les moteurs de recherche sont tenus d’évaluer non seulement leur conception, y compris les conditions générales et leur application, mais aussi leurs systèmes algorithmiques et leurs systèmes de modé- ration, de recommandation et de publicité en fonction de différents risques systé- miques. Ils tiennent compte, dans leur évaluation, de la gravité des éventuels effets négatifs et de la probabilité des différents risques.

Contrairement à la procédure de notification, l’évaluation des risques en lien avec la diffusion de contenus potentiellement illicites (let. a) concerne tous les contenus poten-