Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir dans le domaine de l’aide fédérale au logement

En vertu de l’art. 108 de la Constitution (Cst.)¹, la Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Le mandat constitutionnel conféré à la Confédération a été concrétisé avec la promulgation de la loi sur le logement (LOG)².

La LOG est entrée en vigueur le 21 mars 2003 avec l’intention de mettre en place deux types d’aides fédérales : principalement une aide directe et, dans une nettement moindre mesure, une aide indirecte. Les mesures d’encouragement direct devaient en particulier prendre la forme de prêts accordés directement par la Confédération pour des objets locatifs ou en propriété à loyer ou à prix modérés (art. 12 et 24 LOG).

Le Parlement a décidé, dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003, de suspendre l’aide directe jusqu’à fin 2008 et de réduire les moyens alloués à ce titre (qui représentaient la plus grande partie de l’aide au logement)³. De fait, la Confédération n’a jamais octroyé de prêts directs. En février 2007, le Conseil fédéral a décidé d’alimenter à nouveau les fonds destinés à encourager la construction de logements à partir de 2009 tout en se cantonnant aux aides indirectes.

Le soutien indirect des maîtres d’ouvrage d’utilité publique prend pour l’essentiel les trois formes suivantes (art. 34 ss. LOG) :

• La Confédération met à disposition des moyens destinés à un fonds de roulement géré à titre fidu-

ciaire par les deux organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (Coopératives d’habitation Suisse et LOGEMENT SUISSE). Ce Fonds de roulement permet d’octroyer aux

membres des prêts à taux préférentiel pour la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer modéré.

• La Confédération cautionne les emprunts émis par la Centrale d’émission pour la construction de

logements (CCL). Avec les fonds ainsi obtenus à long terme sur le marché des capitaux, la CCL accorde à ses membres des prêts à des conditions de taux avantageuses pour financer la construction de logements à loyer ou à prix modérés.

• La Confédération garantit, au moyen d’arrière-cautionnements, les cautionnements de la Société

coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction d’habitation (CCH), ce qui permet de réduire la charge d’intérêts et de faciliter ainsi le financement de logements à loyer modéré.

Depuis, des moyens supplémentaires ont été alloués à plusieurs reprises au Fonds de roulement ;

l’augmentation la plus récente a été de 250 millions de francs sur dix ans dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » rejetée par le peuple et les cantons le 9 février 2020.

Le capital du Fonds de roulement s’élève actuellement à quelque 600 millions de francs, ce qui permet d’octroyer des prêts à hauteur d’environ 30 à 60 millions de francs par an. Grâce à ces prêts, environ 27 000 logements ont fait l’objet de mesures d’encouragement entre 2003 et 2023. Actuellement,

quelque 38 000 logements bénéficient de prêts avantageux de la CCL. Depuis l’entrée en vigueur de la LOG, la Confédération n’a encore jamais eu à honorer une caution accordée à la CCL. À ce jour, la Confédération garantit un peu plus de 14 millions de francs de cautionnements accordés par la CCH.

Au niveau national, la part de marché représentée par la construction de logements d’utilité publique reste limitée. Seulement un peu moins de 8 % des logements locatifs, soit quelque 190 000 logements,