Rapport explicatif

Condensé

En vertu de l’art. 108 de la Constitution, la Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Le mandat constitutionnel est concrétisé par la loi sur le logement. Les loyers des logements bénéficiant de mesures d’encouragement de la Confédération doivent être fixés en fonction des coûts. Un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts a été élaboré en vue de simplifier la démarche et d’assurer une plus grande transparence.

La loi sur le logement entrée en vigueur en octobre 2003 prévoyait à la fois un encouragement direct et un encouragement indirect à la construction de logements à loyer ou à prix modérés. En raison de difficultés financières, l’aide directe a été suspendue en 2003 et n’a pas été reprise depuis. La Confédération a décidé de se concentrer sur l’aide indirecte, c’est-à-dire sur le renforcement des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Les ressources financières disponibles ont donc été réaffectées sous forme de prêts à des taux d’intérêt préférentiels, de cautionnements ou d’arrière-cautionnements en vue de la construction de logements à loyer modéré, en particulier. Le secteur de la construction de logements d’utilité publique, qui est encouragé en partie par la Confédération et certains cantons, représente un peu moins de 8 % des logements locatifs en Suisse. Son rôle est important principalement dans les zones urbaines. Jusqu’à présent, environ 65 000 logements ont bénéficié de mesures d’encouragement indirect de la Confédération.

La modification proposée vise à introduire un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Un groupe de projet instauré par l’Office fédéral du logement et les organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique a développé un modèle qui simplifie les règles de calcul complexes appliquées jusqu’à présent aux logements faisant l’objet de mesures d’encouragement indirect et assure davantage de transparence. Le nouveau modèle est fondé sur les dépenses effectives pour les frais de financement et sur des forfaits pour les frais d’exploitation liés à la valeur d’assurance du bâtiment. Il doit permettre aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique de fixer leurs loyers de manière responsable et transparente. En outre, il pourra être utilisé par les autorités de conciliation lors de procédures en rapport avec une contestation de loyer. Afin que les dispositions d’encouragement de la Confédération s’appliquent de manière optimale au nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts, le présent projet vise à donner un ancrage juridique au modèle au niveau de la loi et s’attache, par la même occasion, à revoir les bases du contrôle des loyers qui y est associé. Le nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts en tant que tel sera pour sa part réglé au niveau de l’ordonnance d’application.