Rapport explicatif

5.5 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

5.6 Protection des données

L’adaptation de la LOG proposée n’a aucune incidence en lien avec le traitement de données personnelles.